DECRET
Décret n°92-364 du 1 avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code des communes ; (…)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 pris pour l’application des articles 4, 5 et 6 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 et relatif à l’exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale ; (…)
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 novembre 1991 ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 1
Modifié par Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 22
Les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives constituent un cadre d’emplois sportif de catégorie A au sens de l’article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d’emplois comprend les grades de conseiller et de conseiller principal.
” Le grade de conseiller principal comporte deux classes. “ Article 2
Modifié par Décret n°2006-1778 du 23 décembre 2006 - art. 3 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les membres du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives exercent leurs fonctions dans les régions, les