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TEXTE 1
L’ENCADREMENT
JURIDIQUE
DU SPORT EN FRANCE
1 -Les textes en vigueur
Depuis la loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association, qui s’applique encore aujourd‘hui à l’organisation de la grande majorité des structures du sport en France, le sport a été très encadré par des textes législatifs et réglementaires.
Devant la complexité de ceux-ci et pour s'inscrire dans la démarche d’accessibilité au droit et de simplification, le ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie Associative s’est inscrit en 2004 dans la démarche globale du Gouvernement tendant à améliorer l’accès des citoyens au droit. Cette volonté s’est traduite par l’habilitation donnée au Gouvernement, par le législateur, de codifier le droit du sport par voie d’ordonnance (article 84 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Tous les textes relatifs au champ sportif et à son environnement sont donc aujourd’hui réunis dans un seul document : le code du sport qui fait partie des 68 codes du droit français et appartient à l'ensemble des codes spécialisés constitutifs du droit civil. L’ordonnance n° 2006-
596 du 23 mai 2006 porte publication de la partie législative du code du sport.
Le code du sport est désormais le document de référence en matière de droit du sport.
Auparavant, la norme juridique régissant le sport était répartie entre 3 supports fondamentaux :
- la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des APS ;
- le code de la santé publique (lutte contre le dopage et suivi médical du sportif),
-le code de l’éducation (enseignement des activités physiques et sportives (APS) contre rémunération et établissements d’activités physiques et sportives (EAPS)
- et, en plus, de nombreux autres codes pour ce qui concerne la partie législative (construction et habitation, environnement, défense, tourisme, aviation civile,...) ;
- et de nombreux journaux officiels, pour les