Encdrement juridique du sport en france

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TEXTE 1
L’ENCADREMENT
JURIDIQUE
DU SPORT EN FRANCE
1 -Les textes en vigueur
Depuis la loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association, qui s’applique encore
aujourd‘hui à l’organisation de la grande majorité des structures du sport en France, le sport a été
très encadré par des textes législatifs et réglementaires.
Devant la complexité de ceux-ci et pour s'inscrire dans ladémarche d’accessibilité au droit et de
simplification, le ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie Associative s’est
inscrit en 2004 dans la démarche globale du Gouvernement tendant à améliorer l’accès des
citoyens au droit. Cette volonté s’est traduite par l’habilitation donnée au Gouvernement, par le
législateur, de codifier le droit du sport par voie d’ordonnance(article 84 de la loi n° 2004-1343
du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Tous les textes relatifs au champ sportif et à son environnement sont donc aujourd’hui réunis
dans un seul document : le code du sport qui fait partie des 68 codes du droit français et
appartient à l'ensemble des codes spécialisés constitutifs du droit civil. L’ordonnance n° 2006-
596 du 23 mai 2006 portepublication de la partie législative du code du sport.
Le code du sport est désormais le document de référence en matière de droit du sport.
Auparavant, la norme juridique régissant le sport était répartie entre 3 supports
fondamentaux :
- la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des APS ;
- le code de la santé publique (lutte contre le dopage et suivimédical du sportif),
-le code de l’éducation (enseignement des activités physiques et sportives (APS) contre
rémunération et établissements d’activités physiques et sportives (EAPS)
- et, en plus, de nombreux autres codes pour ce qui concerne la partie législative (construction et
habitation, environnement, défense, tourisme, aviation civile,...) ;
- et de nombreux journaux officiels, pour lestextes réglementaires.
La rédaction du code du sport permet d’unifier le support de la norme spécifique au sport et
d’offrir une « porte d’entrée » unique pour l’ensemble des autres normes (le code du sport
renvoie aux autres codes).
Le code du sport comprend deux parties :
une partie législative qui date de 2006
une partie réglementaire qui concerne d’abord les décrets et ensuite les arrêtés(2007/2008)
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Cette évolution permet à tout citoyen intéressé d’accéder plus facilement à ces textes via le site
public d’accès au droit LEGIFRANCE.
2 - Analyse critique de la situation actuelle
. La France est un des pays du monde occidental où l’organisation et la pratique du
sport sont les plus réglementées.
Cette réglementation, basée sur un ensemble de principes et valeursfondamentales, a des mérites
internationalement reconnus. Le “modèle français” est fréquemment regardé avec respect,
notamment, lorsque ses résultats sportifs positionnent le pays au meilleur niveau mondial.
Toutefois, cette réglementation est souvent trop rigide, en particulier dans le monde du sport
professionnel et du développement des relations avec le monde économique qui souhaite
communiquer surles valeurs du sport.
De surcroît, son “originalité” heurte de plus en plus fréquemment le droit international et plus
particulièrement le droit européen. La spécificité juridique sportive française trouve
principalement sa source dans la loi sur le sport de 1984, qui, à l’époque, avait un peu innové
dans la démarche. Cette loi était en effet une loi “fourre-tout” . Elle n’épuisait pas pourautant la
matière puisque certains textes, comme ceux relatifs au dopage, ne figuraient pas dans cette loicadre.
Aujourd’hui le code du sport qui intègre tous les textes qui concernent l’environnement sportif
consacre la spécificité du modèle sportif français.
. Le fonctionnement juridique des associations sportives
On peut se poser la question de savoir si l’association 1901 doit demeurer...
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