Chapitre 2 : LE CHOIX DU RÉGIME JURIDIQUE DU TRAVAIL

Le choix entre les régimes de salarié, fonctionnaire ou indépendant a des conséquences importantes sur le statut du travailleur. Le droit du travail et le droit de la fonction publique sont distincts mais se sont rapprochés, les travailleurs indépendants étant régis par le droit civil et le droit commercial.

I. Les conséquences inhérentes au statut de salarié

A. Les obligations à la charge des parties

1. Le salarié
Le salarié s’engage à respecter les obligations qui résultent de la loi, de la convention collective et du contrat de travail. Ces obligations sont : * Entrer en fonction : occuper l’emploi convenu à la date prévue * Exécuter la prestation : effectuer les tâches confiées * Être loyal et discret * Respecter les règles de discipline et de direction qui découlent du lien de subordination.
En contrepartie, le salarié a des droits fondamentaux : * Droit à l’égalité : pas de discrimination * Droit de grève * Droit d’expression * Liberté syndicale.

2. L’employeur
L’employeur s’engage à : * Fournir du travail (sauf cas de force majeure) * Fournir les moyens d’exécuter le travail * Verser la rémunération fixée par les parties * S’acquitter des cotisations sociales.

B. Les clauses facultatives

1. La période d’essai
La période d’essai correspond au laps de temps situé au début du contrat au cours duquel les deux parties ont la possibilité de tester leur relation de travail : l’employeur peut mesurer les capacités du salarié à occuper le poste et celui-ci peut jauger ses conditions de travail.
La loi fixe une durée maximum pour la période d’essai qui dépend de la nature du contrat de travail : * CDI Ouvriers : 2 mois le renouvellement est possible s’il est
Agents de maîtrise : 3 mois prévu dans le contrat et accepté par le
Cadres : 4 mois salarié

* CDD
> 6 mois : 1 mois
< ou = à 6 mois :