docx; pdf;

4972 mots 20 pages

English
Accueil ¦ Brèves ¦ Contacts ¦ RSS ¦ Plan du site
Accueil ¦ Actualités ¦ Brèves ¦ Premier Ministre ¦ Gouvernement ¦ Documentation ¦ Salle de Presse ¦ Photos ¦ SPM TV Services du Premier Ministre du Cameroun
Services du Premier Ministre du Cameroun jeudi 11 septembre 2014
Vous ête ici : Accueil > Documentation > Textes & lois
Textes législatifs et réglementaires
Share on print Share on email
Décret n° 2001/041 portant organisation des établissements scolaires publics et attributions des responsables de l?administration scolaire
Catégorie : Décret

Le Président de la République,

VU

la Constitution ;

VU

la loi n° 98/004 du 14 avril 1998 d’orientation de l’Éducation au Cameroun ;

VU

l’ordonnance n° 62/OF/4 du 7 février 1962 réglant le mode de présentation, les conditions d’exécution du budget d’État, de ses recettes, de ses dépenses et de toutes les opérations s’y rattachant ;

VU

le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998,

Décrète:

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1er.- Le présent décret définit l’organisation et le fonctionnement des établissements scolaires publics relevant du Ministère de l’Éducation Nationale et fixe les attributions des responsables de l’administration scolaire.

ARTICLE 2.- Au sens du présent décret, sont considérés comme établissements scolaires publics les établissements créés par l’État, les collectivités territoriales décentralisées ou les organismes publics.

ARTICLE 3.- (1) Les établissements scolaires publics comprennent :

les établissements scolaires maternelles et primaires ; les établissements d’enseignement secondaire ; les écoles post-primaires ; les Écoles Normales d’Instituteurs de l’Enseignement Général et Technique ; les collèges municipaux.

(2) les établissements scolaires maternelles et primaires

en relation

Doc, pdf
1906 mots | 8 pages

Odesa Mag A6/T6（ML） Odesa ACS/AC/CR/LX/QP（ML） Tridium AC/CR（ML） EnRoute AC/CR（ML ）….

montre plus
un homme sous les bois
1629 mots | 7 pages

ou l’état conserve la maitrise de la politique d’urbanisme en raison de son intérêt majeur. L’état confie cette mission à l’établissement public d’aménagement aux villes concernes de conduire les études d’aménagement, viabiliser les terrains, de les commercialiser etc. … . b) Les capacités de l’EPADESA L’établissement est notamment apte, pour son compte ou, dans la limite de conventions passées avec eux, pour celui de l’état, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, à : Réaliser des opérations d’aménagements et d’équipements Obtenir des immeubles bâtis ou non-bâtis Pratiquer le droit de préemption dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme Etc. …. L’établissement peut en dehors du périmètre obtenir des immeubles bâtis et non-bâtis et réaliser des travaux d’aménagement et d’équipement urbain supplémentaires des actions entreprises dans ce périmètre.….

montre plus
g"hth
311 mots | 2 pages

adjudications de travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ; la gestion des revenus, la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale ; la conservation et l'administration des propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes….

montre plus
régime politique mauritanien
1190 mots | 5 pages

Section I : L’appareil exécutif Le pouvoir exécutif instauré par la constitution du 20 Juillet 1991, à l’instar de celui de la cinquième république française, se caractérise par son aspect bicéphale où prévaut une dualité entre un président de la république élu au suffrage universel et un gouvernement dirigé par un premier ministre nommé par le Président. Paragraphe 1 :….

montre plus
Cr senat 12 janvier 2011
18845 mots | 76 pages

Demande d'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution (p. 71) Dépôt d'un avenant à une convention Modification de l’ordre du jour (p. 71) (p. 71) (p. 87) SÉNAT – SÉANCE DU 12 JANVIER 2011 71 COMPTE RENDU INTÉGRAL PRÉSIDENCE DE MME CATHERINE TASCA vice-présidente Secrétaires : M. François Fortassin, M. Marc Massion. Mme la présidente.….

montre plus
Commentaire de la déclaration du roi concernant la tenue des etats généraux du 23 juin 1789
1769 mots | 8 pages

Document à commenter : Déclaration du Roi concernant la tenue des Etats Généraux (23 juin 1789) « Article premier - Le Roi veut que l’ancienne distinction des trois ordres de l’état soit conservée en son entier, comme essentiellement liée à la constitution de Son royaume ; que les députés, librement élus par chacun des trois ordres, formant trois chambres, délibérant par ordre, et pouvant, avec l’approbation du souverain, convenir de délibérer en commun, puissent seuls être considérés comme formant le corps des représentants de la nation. En conséquence, le Roi a déclaré nulles les délibérations prises par les députés de l’ordre du Tiers Etat, le 17 de ce mois, ainsi que celles qui auraient pu s’ensuivre, comme illégales et inconstitutionnelles [...].….

montre plus
TD7LAP droit constitutionnel
21635 mots | 87 pages

C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La Constitution de la République française, analyse et commentaires, dir. G. Conac, X. Prêtot, F. Luchaire, Economica, 2009. Art. 13 : « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres.….

montre plus
TD1 IGD 2014
807 mots | 4 pages

En application de l’article 39 de la Constitution, il est saisi des projets de loi avant leur passage en Conseil des ministres. Il connaît également des projets d’ordonnance comme le prévoit l’article 38 de la Constitution ainsi que des projets de décret les plus importants qualifiés de « décrets en Conseil d’État ». - Retrouvez sur le site Légifrance l’arrêt du 14 février 2014 cité par le Conseil d’Etat http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028620813&fastReqId=625340990&fastPos=1 - Par quel terme commencent tous les paragraphes numérotés de cette décision ? Quel terme emploie la Cour de cassation dans ses propres décisions ?….

montre plus
la liberté guidant le peuple
1420 mots | 6 pages

Il publie quatre ordonnances en mars 1830, supprimant la liberté de la presse et modifiant la loi électorale, pourtant déjà très limitée. -Cela entraine une révolution à Paris, de trois jours, dite les « Trois Glorieuses », les 27, 28 et 29 juillet. (L’événement de se tableau) -Le roi et la dynastie des Bourbons sont renversés. C’est leur cousin Louis-Philippe Ier qui devient roi, en promettant de respecter la constitution et les libertés.….

montre plus
Arrêt ce qpc
474 mots | 2 pages

CE, 17 décembre 2010, n° 332126, inédit, Ordre Des Avocats Au Barreau De Paris Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...)….

montre plus
TD7 R Daction
2315 mots | 10 pages

Si le juge dit « ordinaire » interprète la Constitution, ainsi que les juridictions internationales (pour Mathieu Disant ici, la CEDH), l’interprète par excellence de la Constitution reste pour le moment le Conseil constitutionnel. Son rôle est déterminant, il assure la pérennité des principes fondamentaux de la République. Il ne cesse de réaffirmer son devoir de contrôle et surtout sa suprématie sur les autres institutions. Aujourd’hui encore, 27 mars 2014, le Conseil constitutionnel a par exemple censuré la loi Florange au titre du non respect du droit de propriété et du droit d’entreprendre. Le Conseil constitutionnel apparaît au titre VII de la Constitution de la Ve République.….

montre plus
etats généraux ancien regime
305 mots | 2 pages

A force de soumettre des critiques lors des convocations, les Etats Généraux ne seront plus convoqués et tomberont dans l’oubli. Les réformes des Etats Généraux en 1789 Représentants des ordres sont proportionnels à la population. La désignation des représentants des 2 ordres supérieurs se fait de manière direct alors que pour le Tiers Etat chaque assemblée électorale doit désigner un député et rédiger un cahier de doléance et tous ses représentants sont issus de la bourgeoisie surreprésentation du monde judiciaire avec les magistrats et avocats pour le Tiers Etat après que plusieurs membres du clergé et de la noblesse ont rejoint le Tiers Etat celui-ci se proclame Assemblée Nationale = acte révolutionnaire Après quelques ébats avec la royauté, Louis XVI cède et demande au clergé et la noblesse de rejoindre le Tiers Etat pour constituer une….

montre plus
marché pubic
1063 mots | 5 pages

Seuils de passation et procédures des marchés publics Mise à jour le 02.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe La passation d'un marché public ou d'un accord-cadre est soumise à des règles de publicité, de mise en concurrence et d'impartialité. L'acheteur public doit se conformer à différents types de procédures, déterminés en fonction du montant, de la nature du marché (travaux, fourniture ou services) et du type d'acheteur public….

montre plus
Cas pratique droit
1010 mots | 5 pages

Le Conseil constitutionnel vérifie si la loi qui lui est déférée respecte ou non la constitution, et plus largement le bloc de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel est obligatoirement saisi pour les lois organiques. Pour les lois ordinaires, il ne statue que s’il est saisi par le Président de la République, le 1er ministre, les président de l’Assemblée nationale et du Sénat, ou encore 60 députés ou 60 sénateurs (ce qui permet à l’opposition de saisir le Conseil constitutionnel). La saisine s’effectue après le vote définitif de la loi (par le Parlement)….

montre plus
La 2eme republique
352 mots | 2 pages

et l’Empire Napoléonien. Après l’abdication des Orléanistes en 1838, la république revient en état de grâce, mais la mémoire des français quant à la république n’est pas bonne : Vision entachée de sang et de scandales politico-financiers du a la Terreur imposée par la 1ère république. I- Pourquoi la 2ème république ?….

montre plus