L’EPADESA

I- NATURE ET PRINCIPALES CARACTERISTIQUES

L’établissement publique d’aménagement de la défense seine arche (EPADESA) est un établissement public industriel et commercial qui a été créé le 2 juillet 2010. La mission de l’EPADESA est de favoriser l’aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et social et le développement durable des espaces compris à l’intérieur du périmètre mentionnent à l’article premier du décret de création.

II- OBJECTIFS ET CONTEXTE DE L’AMENAGEMENT

1. Les particularités de l’EPADESA

a) Une Opération D’intérêt National
La défense seine archées une OIN (Opération D’intérêt National) situe sur les communes de Courbevoie, Nanterre, la Garenne Colombes et Puteaux.
Une opération d’intérêt national est une opération d’urbanisme ou l’état conserve la maitrise de la politique d’urbanisme en raison de son intérêt majeur. L’état confie cette mission à l’établissement public d’aménagement aux villes concernes de conduire les études d’aménagement, viabiliser les terrains, de les commercialiser etc. … .
b) Les capacités de l’EPADESA
L’établissement est notamment apte, pour son compte ou, dans la limite de conventions passées avec eux, pour celui de l’état, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, à :
Réaliser des opérations d’aménagements et d’équipements
Obtenir des immeubles bâtis ou non-bâtis
Pratiquer le droit de préemption dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme
Etc. ….
L’établissement peut en dehors du périmètre obtenir des immeubles bâtis et non-bâtis et réaliser des travaux d’aménagement et d’équipement urbain supplémentaires des actions entreprises dans ce périmètre.
En tout’ d’ici à 2020, ce sont 2,5 milliard d’FBCF (investissement) que l’EPADESA réalisera sur son périmètre.
c) Le cadre juridique de l’Epadesa
Toutes les actions de l’Epadesa sont soumises au droit commun. Ainsi, l’établissement surveille les