Domaine d'application du droit

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  • Publié le : 2 avril 2011
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Le domaine d'application du droit

La nouvelle règle entraîne l'abrogation de l'ancienne, doit empêcher le conflit des normes dans le temps, cette règle n'est pas absolue. Il existe en France desconflits de lois dans le temps et dans l'espace.

I- L'application de la loi dans l'espace

La France a une tradition d'Etat unitaire. Ce n'est pas le cas partout, ex : Italie, Espagne : autonomierégionale, il y a aussi le cas de l'Etat fédéral comme l'Allemagne : là il y a facilement conflit enter les règles au niveau fédéré et les règles au niveau fédéral.

Les départements d'AlsaceMoselle

Le nord de la Lorraine (= Moselle) est associé à l'Alsace : possède un droit spécifique. A été annexé par l'Allemagne (ont été considérés comme allemand, avec des règles allemandes). Ontconnu des législations allemandes qui leur ont été imposées. Quand ces régions sont redevenues françaises, il y a eu 2 choix possibles : soit on supprime tout ce qu'il y a d'allemand, soit on gardetout. On décide d'un régime de transition de 50 ans pour ne pas brusquez les choses. Mais on a trouvé qu'il y a certaines législations qu'il faut maintenir comme le système de la faillite civile, qu'on aensuite introduit dans le droit français.
Droit local et droit national. Le droit local c'est le droit allemand. Le droit des associations est différent, les contrats d'assurance ont uneréglementation spécifique, la sécurité sociale est bien meilleure, régime des cultes : 4 religions reconnues par l'Etat (catholique, juives, 2 protestantes : calviniste et luthérien → enseignement religieux,personnel religieux payé par l'Etat).

L'outre-mer

- Départements et régions d'Outre-Mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion) : ce sont des zones territoriales où le droit local peuttrouver à s'appliquer.
- Collectivités d'Outre-Mer : dérogation plus ou moins forte donnée au droit français donc une autonomie plus ou moins forte. Le droit local s'applique beaucoup plus fortement. La...
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