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dossier documentaire rapport de stage

705 mots 3 pages
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QUESTION 2 : DOSSIER DOCUMENTAIRE

1. L’institution dans le champ des institutions sociales et médico-sociales

1.1. Textes législatifs
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Loi de réforme des collectivités territoriales - Guide pratique
Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République
Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

La loi du 02 janvier 2002

1.2. Le Conseil Général

Le processus de décentralisation engagé depuis 1982 a donné aux collectivités territoriales, le pouvoir de gérer elles mêmes leurs affaires par des organes élus.

Chiffres clés du Conseil Général des Yvelines.

Sa constitution, missions générales.

1.3. Le secteur d’action sociale

Par l’intermédiaire de ses 38 secteurs d’action sociale, la direction des territoires d’action sociale assure le pilotage et la mise en œuvre des politiques sociales du Département pour les

en relation

  • Correction : caractérisation du conseil régional d'aquitaine
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    Nationalité de l’organisation : Française Date de création : 1983 Le processus de décentralisation a été engagé en France par les lois Deferre de 1982-1983. Ces lois avaient supprimé la tutelle de l’Etat au profit d’un contrôle de légalité a posteriori. C’est la loi constitutionnelle du 28 mars 1983, relative à l’organisation décentralisée de la République qui a reconnu à la Région le statut de collectivité territoriale de plein droit à l’instar des communes de départ. Vingt ans après, une deuxième vague de réforme vient approfondir la décentralisation.….

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  • Communication présentée au 4ème forum méditerranéen du développement
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    A titre d’exemple nul au Maroc ne peut contester le fait que la décentralisation territoriale ait été à l’origine de l’intérêt croissant et soutenu accordé à la question de la déconcentration, à tel point que celle-ci a fini par devenir une dimension essentielle de la politique de réforme administrative. De même, il va sans dire que la modernisation de l’administration centrale à elle seule- à supposé que cet objectif soit atteintserait facilement considérée comme une action insuffisante si les avancées réalisées à ce niveau ne sont pas relayées par des actions similaires d’amélioration des conditions de fonctionnement de l’administration territoriale. Certes, la politique de décentralisation peut, à bien des égards, apparaître comme un prolongement de la politique de réforme administrative ; mais ce serait une erreur stratégique grave de réduire la décentralisation à un simple chapitre de la réforme administrative.….

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  • Français
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    Elle est aussi la plus petite circonscription de l’administration générale de l'État. À partir de la loi de décentralisation du 2 mars 1982, portant sur les répartitions des compétences des collectivités territoriales, a été opérée une réforme capitale. Les compétences des communes ont été élargies et leur pouvoir décisionnel accru.….

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  • Isap cg
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    De plus, elle m’a permis d’explorer la majeure partie des dispositifs que je pouvais utiliser au sein de la structure. Suite aux diverses lois de décentralisation du 02 mars 1982, des 07 janvier et 22 juillet 1983 les départements….

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  • Les institutions de l'art contemporain
    3694 mots | 15 pages

    DEVOIR N°1 INSTITUTIONS DU PATRIMOINE, DES MUSEES ET DE L'ART CONTEMPORAIN Le devoir du cours Institutions du Patrimoine, des Musées et de l'Art Contemporain s'appuie sur la charte des missions de service public pour les institutions d'art contemporain. Cette charte est un document politique qui définit les principes généraux de l'action de l'Etat. Elle a été diffusée le 27 novembre 2000 par Madame Catherine Tasca, alors Ministre de la Culture et de la Communication. Elle fait suite à la consultation des collectivités territoriales et du secteur professionnel de l'art contemporain et marque l'engagement de l'Etat en faveur de la création contemporaine et du développement culturel et les modalités de cet engagement.….

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  • L_évolution_des_modes_de_gestion_des_service
    4129 mots | 17 pages

    Sommaire La décentralisation postule une implication forte des structures territoriales et un renforcement de la démocratie, donc du contrôle des citoyens. Le domaine des services publics n'échappe pas à cette règle ; les élus locaux étant ainsi confrontés à un enjeu majeur : choisir un mode de gestion qui va leur permettre de contrôler l'activité, d'en assurer la pleine responsabilité, tout en lui donnant la possibilité d'améliorer sa qualité et son efficacité. Le contexte économique montre que, alors que la gestion privée a connu un âge d'or dans les années 1990, ce mode de gestion des services publics est nettement remis en cause, soulignant une tendance à une réappropriation de cette gestion par les structures locales. Ces dernières sont amenées à délimiter ce qui, selon elles, relève de leurs missions essentielles.….

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  • Cadre institutionnel de l'éducateur spécialisé
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    2. L'organisation administrative des collectivités territoriales: la décentralisation C'est le transfert de compétence accompagné des moyens humains et financier de l'État vers les institutions qui sont: Conseil Régional, Conseil Général, Conseil municipal. Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dispose d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leur compétences. La loi du 6 janvier 1986 a transféré aux départements le domaine de l’action sociale et a placé sous l’autorité du président du conseil général les services de la PMI et de l’ASE. Loi du 2 mars 1982 et du 7 janvier et du 22 juillet 1983 dites lois Defferre, sont les 1ères lois de décentralisation des collectivités territoriales.….

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    les souverains ont décidé de mettre en commun un certain nombre de pouvoirs. Le traité étant le mode normal d'accord entre deux États souverains. Organe collectif auquel seront transférées certaines compétences. On va créer une assemblée ou tout les etats seront représentés et avec laquelle on va décider des choses. Mode confédéral instable.….

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    Il existe deux formes essentielles d’organisation de l’état a ne pas confondre. Tout d’abord la définition que l’on donne à la décentralisation est celle-ci: Un système de libre administration dans un état unitaire au profit notamment de collectivités territoriales pouvant disposer de larges compétences normatives dans le cadre de la régionalisation. En revanche, la notion de fédéralisme est un système de libre gouvernement dans un état fédéral au profit d’états fédérés disposant de larges compétences normatives. Le fédéralisme est, pour certains pays de l’Europe, une menace. En effet ils préfèrent organiser officiellement une décentralisation qui, toutefois, est très poussée.….

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    Les trois objectifs poursuivis par cette loi sont développer la démocratie locale, amplifier l’autonomie administrative et financière des collectivités territoriales et prendre en compte la diversité des situations dans les territoires d’Outre-mer. De plus, elle met en place une décentralisation permettant de dépasser les limites constitutionnelles imposées par la loi générale du 2 mars 1982. En effet, dès son article premier, cette loi affirme que l’ « organisation [de l’Etat] est décentralisée ». L’article 5 portant sur l’article 72 de la Constitution nomme les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer comme étant les collectivités territoriales de la République.….

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  • Loi 2002-2
    5037 mots | 21 pages

    Politiques Sociales Travail individuel intermédiaire aux certifications Après avoir démontré rapidement en quoi les lois actuelles refondaient l’action sociale, vous vous appuierez sur ces mêmes lois, sur les textes complémentaires qui les accompagnent, sur des ouvrages et articles professionnels les commentant, pour en dégager les principes essentiels en terme de place et droit de l’usager dans cette action sociale. Vous tenterez dans un deuxième temps de montrer les difficultés que peuvent engendrer ces évolutions en centrant vos propos uniquement dans le champs du droit des usagers. Vous pouvez illustrer vos propos en vous appuyant sur votre expérience professionnelle.….

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