1. DEFINITION DU BORNAGE

Historique Principes Utilité du bornage

2. DIFFERENTS TYPES DE BORNAGE

Bornage amiable Bornage judiciaire Bornage administratif

3. LA PRATIQUE DU BORNAGE

Convocation des parties Examen des titres Etat des lieux, marques de possession Délimitation et bornage Plan de bornage Procès verbal :PV de bornage

DEFINITION DU BORNAGE

HISTORIQUE

Le bornage des terrains n’est pas récent : □ Arpedaunates en Epypte pour rétablir les limites de parcelles après les crues du Nil □ Agrimensor au temps des romains □ Arpenteurs Royaux en France

Aujourd’hui, seul le GEOMETRE EXPERT FONCIER DPLG est habilité à procéder aux bornages

PRINCIPE

Le bornage a pour but de :

□ Fixer de façon définitive la limite entre 2 ou plusieurs propriétés contiguës appartenant à des propriétaires différents

Le bornage est prévu par l’article N°646 du Code Civil :

□ « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. »

BORNAGE = DELIMITATION + MATERIALISATION

Le bornage comporte 2 phases distinctes :

□ La délimitation : recherches des limites de propriété par titres ou présomption de propriété.

□ La matérialisation : pose des bornes en présence des propriétaires

UTILITE DU BORNAGE

Pourquoi borner ?

□ Pour construire un bâtiment, un mur, une haie chez soi sans empiéter sur le voisin

□ Pour respecter les reculs ( prospects) d’alignements imposés par les règlements d’urbanisme ( reculs par rapport aux voisins ou voirie)

□ Pour être sur de la superficie en vue de la vente