Modèle de Dossier d’Information établi par la FNMJI – Annexe 4.2 : Notice d’information Version 1.2 – Juillet 2010
NOTICE D’INFORMATION
(Annexe 4-2 du décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008)
Nom de la personne protégée : ........................................................................................................
I. Présentation du dispositif de Protection juridique des majeurs
La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs.
Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d'une protection juridique adaptée à son état et à sa situation. Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des tutelles peut décider qu'un régime de représentation (tutelle) ou d'assistance (curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable. Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés à gérer ses prestations sociales, une mesure d'accompagnement social personnalisé peut lui être proposée. Si c'est accompagnement ne lui permet pas de gérer ses prestations sociales de façon autonome, le juge des tutelles pourra ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire en vue de rétablir cette situation. II. Eléments d'information relatifs au Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM)
a) Identité et adresse du Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs :
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N° et date d'habilitation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (DDCS) :
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b) Les mesures de protection des majeurs pour lesquelles le mandataire judiciaire à la protection des majeurs a reçu habilitation et leur définition :
Sauvegarde de justice : (art.433)
Protection juridique temporaire avec conservation de ses droits par la personne protégée. Possibilité de