Droit administratif

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  • Publié le : 16 novembre 2010
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Commentaire dirigé de l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 février 2003 SPA

1) Comment qualifie-t-on une activité de service public ? Expliquez le protocole qui doit être suivi à cette fin en vous appuyant sur les jurisprudences de principe.

D’un point de vue fonctionnel, la notion de service public s’assimile à la production et à la gestion de services d’intérêt général. Ainsi, cette notion aété définie à l’occasion de plusieurs arrêts rendus au début du XXème siècle. L’arrêt Blanco du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 est le 1er à consacrer l’expression de service public, il définit notamment le service public comme le critère de la compétence administrative et comme le fondement du droit administratif. Mais ce sont surtout les arrêts Terrier et Thérond du Conseil d’Etat 6février 1903 et du 4 mars 1910 qui posent les critères d’identification du service public. Selon ces arrêts, le service public est « l’activité exercée selon des procédés exorbitants du droit commun et ayant pour objet la satisfaction de l’intérêt général ». De plus, au départ, seules les personnes publiques gèrent des services publics. Ainsi, avec ces arrêts, le contentieux contractuel descollectivités locales fut incorporé définitivement au contentieux administratif. « La finalité du droit administratif est la gestion des activités de service public destinées à la satisfaction de l’intérêt général » (cf. Léon Duguit). Ainsi, l’activité de service public détermine la compétence du juge administratif.
Cependant, de plus en plus souvent, l’administration assume des activités qui relèvent del’initiative privée ; c’est la naissance des services publics industriels et commerciaux, notamment avec l’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain du Tribunal des Conflits du 22 janvier 1921 concernant l’affaire du bac d’Eloka. C’est à présent l’autorité judiciaire qui est compétente pour connaitre des actions intentées par des particuliers en réparation des conséquences dommageables del’exploitation d’un service public industriel et commercial.
D’autre part, la jurisprudence admet que des organismes privés puissent être chargés de gérer des services publics « classiques », cf. arrêt Caisse primaire « Aide et protection » du Conseil d’Etat du 13 mai 1938. En effet, l’activité de service public va pouvoir être prise en charge par une personne privée sous le contrôle d’une personnepublique.
Dans cet arrêt du 26 février 2003, la question principale qui se pose est la suivante : la société protectrice des animaux exerçait-t-elle une mission de service public administratif ?
Pour le savoir, la jurisprudence a tout d’abord établi des critères pour pouvoir qualifier qu’un service est bien une mission de service public. A priori, l’activité d’une personne publique est une mission deservice public qui relève du droit public alors que l’activité d’une personne privée est une activité privée qui relève du droit privé. Dans l’arrêt Narcy du Conseil d’Etat du 28 juin 1963, le juge va identifier 3 critères permettant de déterminer la présence d’un service public géré par une personne privée. Pendant plus de 30 ans après cette jurisprudence, la présence d’un service public devaitse justifier par l’intérêt général de la mission, le contrôle par la personne publique et l’usage de prérogatives de puissance publique ; sinon, la personne privée ne pouvait pas être qualifiée de personne privée exerçant un service public.
Plus tard, l’arrêt APREI du Conseil d’Etat du 22 février 2007 viendra infirmer l’arrêt Narcy au motif que le rattachement organique peut exister même enl’absence de prérogatives de puissance publique dans la mesure où la collectivité publique a entendu placer un organisme privé dans une situation de dépendance.
Enfin, la jurisprudence admet une distinction entre les services publics industriels et commerciaux (SPIC) et les services publics administratifs (SPA). L’arrêt Union syndicale des Industries Aéronautiques du Conseil d’Etat Assemblée...
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