Commentaire dirigé de l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 février 2003 SPA

1) Comment qualifie-t-on une activité de service public ? Expliquez le protocole qui doit être suivi à cette fin en vous appuyant sur les jurisprudences de principe.

D’un point de vue fonctionnel, la notion de service public s’assimile à la production et à la gestion de services d’intérêt général. Ainsi, cette notion a été définie à l’occasion de plusieurs arrêts rendus au début du XXème siècle. L’arrêt Blanco du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 est le 1er à consacrer l’expression de service public, il définit notamment le service public comme le critère de la compétence administrative et comme le fondement du droit administratif. Mais ce sont surtout les arrêts Terrier et Thérond du Conseil d’Etat 6 février 1903 et du 4 mars 1910 qui posent les critères d’identification du service public. Selon ces arrêts, le service public est « l’activité exercée selon des procédés exorbitants du droit commun et ayant pour objet la satisfaction de l’intérêt général ». De plus, au départ, seules les personnes publiques gèrent des services publics. Ainsi, avec ces arrêts, le contentieux contractuel des collectivités locales fut incorporé définitivement au contentieux administratif. « La finalité du droit administratif est la gestion des activités de service public destinées à la satisfaction de l’intérêt général » (cf. Léon Duguit). Ainsi, l’activité de service public détermine la compétence du juge administratif.
Cependant, de plus en plus souvent, l’administration assume des activités qui relèvent de l’initiative privée ; c’est la naissance des services publics industriels et commerciaux, notamment avec l’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain du Tribunal des Conflits du 22 janvier 1921 concernant l’affaire du bac d’Eloka. C’est à présent l’autorité judiciaire qui est compétente pour connaitre des actions intentées par des particuliers en réparation des conséquences dommageables de