Droit

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  • Publié le : 6 décembre 2010
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Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général mais, trop soumise à appréciation subjective, elle n'a pas de définition très précise. En pratique, est service public ce que la puissance publique définit politiquement comme tel.

En l'espèce, c'est un jugement du Conseil d'État, section du contentieux du 22février 2007.

Dans cet arrêt, une association ( APREI ) a demandé communication a une autre ( AFDAIM ) les états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par cette dernière. Or l'AFDAIM a refusé de lui fournir les documents.

L'association APREI a donc assigné en justice l'association AFDAIM, le tribunal de première instance ( Tribunal Administratif ) lui a donné raison le 27janvier 1999. Mais la seconde association AFDAIM interjette appel et remporte. Or APREI forme un pourvoi en cassation donc devant le Conseil d'État le 22 février 2007.

Les juges ont pu s'appuyer sur plusieurs moyens tels que le code de la famille et de l'aide sociale, le code du travail, la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991ainsi que le code de justice administrative.

Dans cet arrêt, il est donc question de savoir comment peut on définir un service public lorsqu'il est donné a une personne privée ?

Il est important de noter que malgré le fait que la loi soit assez silencieuse a ce sujet, lors de cet arrêt, on trouve les éléments de la qualification d'un service public confié a une personne privée ( I ). Or cetarrêt ne fait pas que reprendre les éléments mais met de l'ordre dans toutes les jurisprudence antérieures ( II )

I) La qualification d'un service public confié a une personne privée

A) Une application des trois critères principaux

Avant tout, il faut tout d'abord noter que pour qualifier un service public confié a une personne privée, il faut la réunion de trois critères principaux.Dans cet arrêt du 22 février 2007, il faut noter que ces trois critères sont appliqué, tout en renvoyant forcément a l'arrêt de section du 28 juin 1963, arrêt Narcy qui les a mis en place. En effet lors de cet arrêt, il explique que le service public est une activité d'intérêt général, organisée par une personne publique et contrôlée par elle. Il rajoute aussi l'exigence de prérogative depuissance publique.

Or lors de l'arrêt APREI, on peu très bien remarquer qu'il reste fidèle a la jurisprudence de l'arrêt Narcy. En effet il vérifie bien que la satisfaction de L'intérêt général est bien respecté, sans quoi l'organisme ne pourrait pas être considéré comme un à qui l'on a confié la gestion d'un service public. D'autre part, cet organisme subit bien le contrôle d'une personne publique.Et enfin, ce service public a bien été organisé par une personne publique.

Or malgré ceci, il faut tout de même noter, que la qualification pour les CAT est particulière.

B) La qualification spéciales des CAT ( Centre d'Aide par le Travail )

Tout d'abord, il ne faut pas oublier de préciser l'élément fondamental en ce qui concerne la qualification du service public pour les CAT, qui estla loi du 30 juin 1975.

En effet, précédemment il a pu être fait état que lors de cet arrêt les trois critères principaux en ce qui concerne la définition du service public ont été assuré. Or la loi du 30 juin 1975, vient préciser quelque chose qui entraine des modifications dans la qualification du service public en ce qui concerne les CAT.

Dès lors, il est clairement indiqué dans l'arrêtque « l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées constitue une mission d'intérêt général ». Le premier critère est donc respecté pour les CAT. Or la loi du 30 juin 1975 précise que par cette loi le législateur a exclu le fait que « la mission assurée par les organismes privés gestionnaires de centres d'aide par le travail revête le caractère d'une mission de service public...
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