Droit administratif

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  • Publié le : 30 novembre 2010
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Le préjudice résulte des informations insuffisantes et erronées quant au résultat des examens chromosomiques. Il n’ya faute spécialisée du CHU. Les parents n’ont pas été informés que les résultats del’examen pouvaient être affectés d’une marge d’erreur habituelle. Il existe donc une obligation d’information de l’intéressé des risques connus de décès ou d’invalidité ainsi que de recueillir leconsentement de l’intéressé à la pratique de l’acte médical. La faute médicale est reconnue mais l’indemnisation est alloué aux parents et non à l’enfant puisque l’hôpital n’est pas responsable de sonhandicap.

Ville de rennes: le CE considère qu’il faut une faute lourde pour qualifier la négligence des autorités de police

CE 4 dec 95 de la ballade: il s’agit de la divagation de pigeons surun terrain. Le CE considère qu’il n’y a ni faute simple sur l’édiction des mesures pour faire baisser le nombre de pigeon ni faute lourde dans l’exécution de ses mesures c’est-à-dire l’utilisation deproduits contraceptifs par la commune.

Arret chabat: le suicide des détenus doit être regardé comme la conséquence direct d’une succession de fautes imputables aux services pénitentiaire.

Arretpotchou: le délai raisonnable de jugement a largement été dépassé. Il y a une faute lourde du service public de la justice.

Arret fermière de campodor: le préfet a estimé à tort qu’il n’était pascompétent pour aliéner des biens communaux afin de verser aux sociétés requérantes une somme d’argent qui leur été due. Faute lourde du préfet.

Commune de Wallon: le maire n’a pas pris lesmesures utile pour éviter l’écroulement d’un immeuble il y a ici faute simple qui engage sa responsabilité.

Arret Papon (important) M Papon a commis des fautes personnelles mais le CE considère aussique l’Etat avait commis une faute de service par la politique antisémite du gouvernement de Vichy. Le CE a donc condamné l’Etat a verser la moitié du montant de la condamnation civile de Papon. Il...
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