LE DROIT BUDGETAIRE DE L’ETAT ET DE LA SECURITE SOCIALE

C’est une question d’actualité, car l’état est en déficit et que l’état est endetté.
Le PIB (totalité des richesses produites dans un pays en une année) estimé à 217 milliards d’euros en 2014.
Le budget de l’Etat sur l’année 2014 est de 300 milliards d’euros.
Le budget de la sécurité sociale en 2014 est de 600 milliards d’euros.
Le budget des collectivités territoriales en 2014 est de 150 milliards d’euros.
Les déficits publics sont les déficits cumulés des budgets de l’Etat, des budgets des collectivités territoriales et du budget de la sécurité sociale.
Actuellement, la France est à 4,2 % (déficit).
La dette ne doit pas dépasser 60% du PIB. Actuellement, le total de la dette est de 2 000 milliards d’euros. Cette dette est tellement considérable que le paiement des intérêts représente 50 milliards d’euros.
L’éducation nationale représente 46 milliards d’euros.
Le niveau des dépenses publiques en France a dépassé 56% du PIB. On a un des niveaux de dépenses les plus élevés de France.

INTRODUCTION

Section 1 : Les principales sources du droit public financier

I – Les sources constitutionnelles

La première source c’est la DDHC de 1789. Il y a d’abord l’article 13 qui affirme la nécessité de l’impôt et sa répartition équitable. L’article 14 c’est le consentement à l’impôt. Enfin, l’article 15 évoque le contrôle des agents publics qui encaissent les recettes et les dépenses.

Y’a ensuite le texte constitutionnel lui-même. Il y a très précisément 8 articles dans la constit qui évoque les finances de l’état et les finances de la sécurité sociale. Articles 34, 39, 40, 42, 47, 47-1, 47-2 et 53. Le plus important est le 34. Puis, il y a un article qui est réservé aux finances des collectivités territoriales : article 72-2.

II - Les sources de l’UE

Ce sont principalement des traités.
Traité de Maastricht adopté en 1992 par référendum. Traité par lequel on créait en Europe la