Civ. 1re, 20 janvier 2011

La responsabilité contractuelle est l'obligation du débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en œuvre suppose donc que la défaillance du débiteur ait causé un préjudice au créancier, qui agit en justice afin d'obtenir des dommages et intérêts venant compenser le dommage subi. Les causes d'exonération du débiteur varient en fonction de la nature de l'obligation contractée. Le débiteur peut arguer l'absence de faute dans le cas d'une obligation de moyens et plus généralement la cause étrangère. En l'espèce, dans l'arrêt du 20 janvier 2011, le juge de la cour suprême vient rappeler les conditions d'application des causes exonératoires de responsabilité. Et notamment les conditions de mise en œuvre de l'absence de faute et du cas de force majeure.
Faits : Un patient a subit une intubation par un professionnel ayant entraîné une lésion dentaire. Le patient avait préalablement à l'opération bénéficié d'une visite préopératoire et d'une consultation d'anesthésie.
Procédure : Le patient a recherché la responsabilité contractuelle de l'anesthésiste.
Le tribunal de proximité, dans un jugement datant du 13 octobre 2009, a débouté le patient de ses demandes sur le fondement que le patient avait été informé des risques potentiels liés à une anesthésie notamment au cours d'une visite préopératoire et d'une consultation avec l'anesthésiste, que par ailleurs aucun manquement professionnel, ni aucune faute n'avaient pu être démontrés et qu'il semblait ressortir des faits que le préjudice était du à un aléa thérapeutique. En l'espèce, la responsabilité du médecin ne peut être engagée car il n'a pas commis de faute et qu'aucun lien de causalité entre le préjudice et une éventuelle faute du praticien n'a pu être mis à jour.
Le patient se pourvoit en cassation.
Question de droit :
En l'absence de faute du médecin il y a t-il une présomption d'aléa thérapeutique sous