INTRODUCTION

Madame CAMILLE, fidèle cliente de l'Etude, souhaite être éclairé sur plusieurs difficultés qu'elle rencontre. Nous allons alors lui exposer, point par point, les possibilités qui s'offrent à elle.

CAS N°1 : Question relative à la conversion d'une obligation de surveillance en loyer équivalent.

- Résumé des faits :
Fin 2011, le père de Madame CAMILLE, Monsieur POLO, homme de 85 ans, veuf, décide, sur les conseils de son notaire, de donner à bail un appartement à Mademoiselle LISE.
Ledit bail conclu en janvier 2012 comporte un loyer relativement faible puisqu'il est accompagné d'une obligation de surveillance, de jour comme de nui, par le locataire au profit du bailleur.
Six mois après la conclusion de ce bail, Monsieur POLO décède. Ledit bail est donc transmis à Madame CAMILLE, fille unique de Monsieur POLO.
Notre cliente considère que, eu égard au décès de son père, le bail est devenu déséquilibré. Elle souhaite en conséquence modifier l'obligation de surveillance en complément de loyer.

- Problème juridique :
Peut-on imposer à un locataire la conversion d'une obligation de surveillance, lorsque celle-ci devient sans effet, en complément de loyer ?
Peut-on imposer dans un tel cas une modification du contrat ?

- Recherche et analyse des éléments théoriques de solution :
Dans notre cas, l'appartement objet de la location est un local à usage d'habitation. Le contrat de bail est donc soumis à la loi du 6 juillet 1989. Selon l'article 1709 du Code civil, "Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celui-ci s'oblige à lui payer." En l'espèce, Monsieur POLO, le bailleur a loué à Mademoiselle LISE, la locataire, un appartement pour une certaine durée et moyennant un loyer relativement modique compte tenu que la locataire participait à la surveillance du bailleur. Or, le bailleur décède. Que