Droit de la communication

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  • Publié le : 14 décembre 2011
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FICHE DROIT DE LA COM

Une campagne de publicité peut être sanctionnée 2 fois :
Pénalement si la campagne a été réalisée dans le cadre d’une infraction
Civilement, si une personne est victime d’un préjudice et demande des dommages et intérêts

Ex : La publicité mensongère, c’est un délit, donc sanction pénales : 37 000 euros d’amendes et éventuellement 2 ans de prisons. + Sanctionsciviles : Dommages et intérêts.

Organismes de surveillances : UFC notamment, va influencer le droit de la Com.

PARTIE 1 : Le Cadre juridique du secteur de la communication.
LES ORGANISMES DE CONTROLES :

Ils ont été mis en place par l’Etat : CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel), CNIL, autorité de la concurrence.
CSA : Autorité administrative indépendante, c’est à dire voulut parl’Etat financé par l’Etat ais dont les décisions sont totalement indépendantes du pouvoir. Le CSA n’intervient qu’après une diffusion, il peut sanctionner une publicité subliminale.
Autorité de la concurrence : autorité administrative indépendante, son rôle est de surveiller les relations entre entreprise. Lors qu’elle détecte un comportement anticoncurrentiel, elle peut infliger des amendes dont lemontant maximum est de 10% du chiffre d’affaire annuel des entreprises.
CNIL : Commission Nationale Informatiques et Libertés. Son rôle est de surveiller l’univers informatique afin de préserver les libertés individuelles. CNIL n’a aucun moyen de sanctions. Lorsqu’un annonceur crée un fichier client, il a l’obligation sur chaque document de rappeler l’existence de la CNIL et de la loi relative àla protection des données.

Ces 3 autorités de contrôles sont des autorités étatiques.
Il existe aussi l’ ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité). ARPP mène toutes actions nécessaires en faveur d’une publicité loyale. Elle élabore des recommandations, qui se font en 3 temps :
Anticipation : qui est le rôle remplit par le conseil de l’éthique publicitaireConcertation : Avant toute rédaction d’une recommandation, le conseil paritaire de la publicitaire rend un avis qui est publié et qui reprend tous les avis des associations de consommateurs.
Responsabilisation : Recommandations sont toujours écrites.

Tout membre de l’ ARPP peut demander une vérification préalable à la diffusion, ce qui est obligatoire pour une publicité TV.
ARPP rend 3 types d’avis :favorable, à modifier, à ne pas diffuser.
Cet organisme joue aussi un contrôle après diffusion, depuis 2009, un jury de déontologie a été mis en œuvre.. Il prend une décision qui est obligatoire pour l’annonceur concerné.

II- Les organismes professionnels :

* Les associations professionnelles :
UDA : Union des annonceurs. Elle définit les règles au profit des annonceurs. Son objectifessentiel est de mettre en place une communication responsable. Sa 2ème mission est d’aider ses membres par le biais de l’explication de la règlementation.

Il existe également des associations ciblées qui ne travaillent que sur 1 type d’annonce :
CIDIL : Centre Interprofessionnel de documentation et d’information laitière
CIDUS : Centre interprofessionnel d’étude et de documentation dusucre.

* Les agences professionnelles :
AACC : Association des agences conseils en communication : but est de définir des règles par métiers.

* Régis publicitaires :
Celui qui cherche des espaces de publicités et ensuite qui vend ces espaces aux annonceurs. Les régis supportent une responsabilité si la publicité diffusée n’est pas conforme au droit.

* Le réseau des professionnelsdes études :
Regroupement de professionnels qui élaborent des chartes de bonnes conduites.
Ex : ESOMAR : Association mondiale des professionnels des études sociales et marketing. 4000 membres dans 200 pays, son rôle est de définir des règles pour toutes les études menées en matière de maketing.

III- Les organisations de défenses de l’intérêt général :
Associations représentants les...
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