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Droit de la communication

1479 mots 6 pages
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FICHE DROIT DE LA COM

Une campagne de publicité peut être sanctionnée 2 fois : Pénalement si la campagne a été réalisée dans le cadre d’une infraction
Civilement, si une personne est victime d’un préjudice et demande des dommages et intérêts

Ex : La publicité mensongère, c’est un délit, donc sanction pénales : 37 000 euros d’amendes et éventuellement 2 ans de prisons. + Sanctions civiles : Dommages et intérêts.

Organismes de surveillances : UFC notamment, va influencer le droit de la Com.

PARTIE 1 : Le Cadre juridique du secteur de la communication.
LES ORGANISMES DE CONTROLES :

Ils ont été mis en place par l’Etat : CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel), CNIL, autorité de la concurrence. CSA : Autorité administrative indépendante, c’est à dire voulut par l’Etat financé par l’Etat ais dont les décisions sont totalement indépendantes du pouvoir. Le CSA n’intervient qu’après une diffusion, il peut sanctionner une publicité subliminale.
Autorité de la concurrence : autorité administrative indépendante, son rôle est de surveiller les relations entre entreprise. Lors qu’elle détecte un comportement anticoncurrentiel, elle peut infliger des amendes dont le montant maximum est de 10% du chiffre d’affaire annuel des entreprises. CNIL : Commission Nationale Informatiques et Libertés. Son rôle est de surveiller l’univers informatique afin de préserver les libertés individuelles. CNIL n’a aucun moyen de sanctions. Lorsqu’un annonceur crée un fichier client, il a l’obligation sur chaque document de rappeler l’existence de la CNIL et de la loi relative à la protection des données.

Ces 3 autorités de contrôles sont des autorités étatiques.
Il existe aussi l’ ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité). ARPP mène toutes actions nécessaires en faveur d’une publicité loyale. Elle élabore des recommandations, qui se font en 3 temps : Anticipation : qui est le rôle remplit par le conseil de l’éthique publicitaire Concertation :

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