Droit adm

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V/ Les autorités administratives indépendantes(AAI)

Très répandues dans les pays anglo-saxons, l’existence d’autorités administratives indépendantes restaient exceptionnelles en France. Elles n’apparaissent officiellement qu’en 1978 avec la création de la commission nationale de l’informatique et des libertés. Ces institutions traduisent le développement d’une nouvelle fonction de l’Etat quel’on appelle la fonction de régulation qui vient donc s’ajouter aux fonctions traditionnelles de l’Etat. Les AAI, sont en effet chargées d’opérer la régulation d’un secteur sensible de la vie sociale c’est-à dire d’un secteur où les libertés des individus y sont plus qu’ailleurs menacées. On peut regrouper les AAI ne trois secteurs :
1/ La lutte contre la démocratie
2/ La régulation d’uneéconomie de marché
3/ La révélation de l’information et de la communication

1/ -La commission de l’informatique et des libertés créée par une loi du 6 janvier 1978.
-La commission d’accès aux documents administratifs loi du 17 juillet 1978.
-Le médiateur autorité indépendante loi du 8 janvier 1989.
-Le conseil de la prévention et de la lutte contre le dopage loi du 23 mars 1999.

2/-Protéger les citoyens qu’ils soient consommateurs, épargnants ou actionnaires contre les abus de position dominante émanant des puissances économiques privées. La plus ancienne :
-Commission des opérations de bourse (COB)loi du 28 septembre 1967 reconnue comme AAI qu’en 1978.
-Conseil de la conférence créé par une ordonnance du 1er décembre 1989.
-Comité des établissements de crédit loidu 29 janvier 1984.

3/ - Protéger les citoyens contre les manipulations de l’opinion.
-Conseil supérieur de l’audiovisuel CSA crée par une loi du 17 janvier 1989.
-Commission consultative du secret de la défense nationale loi du 8 janvier 1998.

A/ Le statut des autorités administratives indépendantes

Les AAI bénéficient d’une certaine autonomie mais elles demeurent desorganes administratifs soumis au contrôle du juge.

1/ L’indépendance des AAI
Elle est destinée à assurer un exercice impartial de leur fonction. Cette indépendance se reconnait à deux critères:
Absence de liens hiérarchiques.
Absence de contrôle administratif.

a) absence de liens hiérarchiques
En contradiction avec la tradition administrative française et l’art 20 de la constitution les AAIsont déconnectées de l’appareil administratif et constituent des centres de décision forts. Elles ne sont donc pas subordonnées directement au pouvoir central ni soumises au principe du hiérarchique consacré par un conseil d’Etat. Cette absence de lien hiérarchique n’a pas été jugé contraire à la constitution par le conseil constitutionnel et cela dans sa décision du 18 septembre 1986.

- Leprincipe : L’absence de lien hiérarchique résulte donc de leur statut défini par le législateur et notamment par les règles de résiliation de leur membre. Les organes dirigeants ont un caractère collégiale en générale, et leurs membres sont rarement désignés par le seul pouvoir exécutif. Ils sont désignés à la fois par les hautes juridictions ( cours de cassation, conseil d’Etat, cours des comptes)et par les instances politiques c’est-à dire le parlement et l’exécutif . Les membres des AAI sont inamovibles en générale et la durée de leur mandat est assez longue. Ils ne sont généralement pas renouvelables. Ces garanties sont censées limiter les risques de complaisance à l’égard des autorités qui les ont nommé.
-Limites : Il serait excessif de prétendre que le statut des AAI suffit àgarantir l’indépendance de leur membre ces dernières sont souvent désignées par des autorités politique. Ce qui peut porter atteinte à leur crédibilité.

b) absence de contrôle administratif
- Principe : Les AAI n’ont pas de personnalité morale propre. Elles ne sont ni des établissements publics ni de simples commissions consultatives, elles échappent donc au contrôle du pouvoir administratif....
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