Droit de la concu

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 30 (7415 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 5 juin 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
rence

SOMMAIRE

INTRODUCTION 3

I. Les principes du droit de la concurrence communautaire 4

A. Règle de concurrence sur les accords anticoncurrentiels 4
1. L’article 81 Traité EU 4
2. Le principe 4
3. Exemple de mesures anticoncurrentielles 5

B. Règle contre les abus de position dominante 5
1. L'article 82 Traité EU 5
2. Le principe 6
3. Exemple de mesurecontre les abus de position 6

C. Contrôle des concentrations d’entreprises 6
1. Le Règlement n°4064/89 6
2. Le principe 7
3. Exemple de mesure contre les concentrations d'entreprises 8

D. La libéralisation 8
1. L'article 82 du traité EU 8
2. Le principe 9
3. Exemple d’action de la Commission Européenne 9

E. Le contrôle des aides de l’Etat 10
1. Lesarticles 87 et 88 Traité EU 10
2. Le principe 10
3. Les aides autorisées et interdites 12

II. Les instruments répressifs du droit de la concurrence communautaire 13

A. Les injonctions 14
B. La publication forcée 14
C. Les sanctions pécuniaires 14

III. Les effets du droit de la concurrence communautaire 14

A. Les effets positifs 14
1. Baisse des prix 14
2. Unemeilleure qualité des produits 15
3. Un choix élargi 15
4. Les entreprises européennes poussées à l’innovation 15
5. Les entreprises européennes, plus solides face à la concurrence mondiale 15

B. Les effets négatifs 15
1. Considéré comme un prétexte pour privatiser les services publics 15
2. Le droit communautaire et la politique industrielle européenne 16

CONCLUSION 17INTRODUCTION

La politique communautaire de la concurrence est née avec le marché commun. La plupart de ses fondements sont contenus dans le traité de Rome de 1957, articles 85 et 87.
Par la suite, un véritable droit communautaire de la concurrence s’est mis en place.
En effet, la concurrence en Europe est régie par un cadre législatif communautaire établi pour l’essentiel par le traitéEuropéen, et plus particulièrement par les articles 81 à 90.
Le droit communautaire s’attache à défendre le marché commun et à stimuler la concurrence à l’intérieur de ce vaste espace économique.

L’objectif fondamental du droit de la concurrence communautaire est d’empêcher que l’unité du marché commun ne soit remise en cause par des actions ayant pour effet de privilégier certains agentséconomiques et de rétablir le cloisonnement des marchés nationaux.
L’un des objectifs non-avoué consiste le plus souvent à relever les prix et rétablir une rentabilité fictive supportée par le consommateur ou le contribuable.
Depuis 2003, un système de responsabilités partagées a été instauré en matière de politique européenne de la concurrence.

La Commission Européenne a la responsabilitéprincipale de veiller à son bon fonctionnement : elle exerce les pouvoirs d’enquête, statue sur le comportement des entreprises et les sanctionne en cas d’infraction.
Quant aux Etats membres, ils ont la responsabilité principale de l’application des règles communautaires de concurrence. En pratique, cette responsabilité incombe aux autorités nationales chargées de la concurrence (en France, c’est lerôle du Conseil de la Concurrence) et aux juridictions nationales lorsqu’elles sont amenées à régler un litige relatif à la concurrence.

Reste à préciser le principe de primauté du droit européen a une valeur supérieure sur les droits nationaux des Etats membres. Les Etats membres ne peuvent donc pas appliquer une règle nationale qui serait contraire au droit européen.

Le Droit communautaire dela concurrence repose sur les 5 principes fondamentaux :
· La répression des accords restrictifs de concurrence et des abus de position dominante
· Le contrôle des concentrations d’entreprises
· La libéralisation des secteurs économiques sous monopole
· Le contrôle des aides d’Etat

Mais de par ces règles restrictives, le droit de la concurrence communautaire n’est-il pas...
tracking img