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SOMMAIRE

INTRODUCTION 3

I. Les principes du droit de la concurrence communautaire 4

A. Règle de concurrence sur les accords anticoncurrentiels 4 1. L’article 81 Traité EU 4 2. Le principe 4 3. Exemple de mesures anticoncurrentielles 5

B. Règle contre les abus de position dominante 5 1. L'article 82 Traité EU 5 2. Le principe 6 3. Exemple de mesure contre les abus de position 6

C. Contrôle des concentrations d’entreprises 6 1. Le Règlement n°4064/89 6 2. Le principe 7 3. Exemple de mesure contre les concentrations d'entreprises 8

D. La libéralisation 8 1. L'article 82 du traité EU 8 2. Le principe 9 3. Exemple d’action de la Commission Européenne 9

E. Le contrôle des aides de l’Etat 10 1. Les articles 87 et 88 Traité EU 10 2. Le principe 10 3. Les aides autorisées et interdites 12

II. Les instruments répressifs du droit de la concurrence communautaire 13

A. Les injonctions 14 B. La publication forcée 14 C. Les sanctions pécuniaires 14

III. Les effets du droit de la concurrence communautaire 14

A. Les effets positifs 14 1. Baisse des prix 14 2. Une meilleure qualité des produits 15 3. Un choix élargi 15 4. Les entreprises européennes poussées à l’innovation 15 5. Les entreprises européennes, plus solides face à la concurrence mondiale 15

B. Les effets négatifs 15 1. Considéré comme un prétexte pour privatiser les services publics 15 2. Le droit communautaire et la politique industrielle européenne 16

CONCLUSION 17

INTRODUCTION

La politique communautaire de la concurrence est née avec le marché commun. La plupart de ses fondements sont contenus dans le traité de Rome de 1957, articles 85 et 87.
Par la suite, un véritable droit communautaire de la concurrence s’est mis en place.
En effet, la concurrence en Europe est régie par un cadre législatif communautaire établi pour l’essentiel par le traité