Section 2 : Les Marchés et les opérateurs concernés :
Entreprise : Se définit à partir de la notion d’activité économique et plus précisément la participation au M. C’est donc un opérateur public ou privé qui agit sur le M ayant un but lucratif. De plus ce qui est important comme critère c’est le but visé par l’entreprise.
En gros y’a pas de définition universelle car ca dépend des différents critères.
Les entreprises qui ont un but non lucratif c'est-à-dire agissant sous le principe de la solidarité, la jurisprudence n’applique pas le droit de la concurrence.
PS : On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée.

C. Le consommateur, acteur du M ?
En Dt de la Cce, ce qui est important c’est de savoir si les pratiques heurtent ou pas le consommateur. C'est-à-dire en termes de prix, de bien être, pdt accessible ou pas… C’est le but ultime du droit de la Cce.
Mais le Cteur est-il acteur ? Réponse nuancée :
En dt européen on ne peut dire qu’il est acteur (agit) mais c’est le bénéficiaire avec un rôle limité donc n’agit pas.
Mais c’est différent selon les législations. Aux USA par exemple on veut responsabiliser le Cteur et lui donner un rôle bcp plus actif : Cmt ?
Système de class action incitant le Cteur à agir pour protéger le M. Ca consiste à permettre à une classe d’agir de manière regroupée pour combattre quelqu’un qui à commit un délit et joignent leurs forces pour faire un procès.
De plus aux USA, système de lopt out (à vérifier), c'est-à-dire qu’une action de groupe peut être engagée sans regroupement des victimes ou recueil de leurs témoignages. Cmt ? Si des personnes appartenant à une classe définit par le juge peuvent se retrouver engagés dans un procès sans leur volonté.
Les victimes de microsoft ont formés un groupe pour agir.
PQ ? Car l’union fait la force et aussi pour obtenir une réparation dans un seul et