Suite droit de la santé
Le 4 octobre 2010

L’AFPS = compétente pour tous les produits de santé y compris des produits de tatouage, le lait maternel (considéré comme un produit de santé), compétente à l’égard des médicaments, des dispositifs médicaux et en particulier les réactifs préparatoires, les bio matériaux ou (nano matériaux) qu’on utilise et qu’on implante dans le corps humain. Ce qui est intéressant c’est de dire comment elle est compétente à l’égard des produits de santé?
On dira que l’agence française de produits de santé = police administrative cad que elle est compétente pour utiliser à l’égard des fabricants comme des utilisateurs des produits de santé des outils de police administrative. 3 types d’outils de PA à l‘égards de l‘AFPS:
- les autorisations:
= acte unilatéral: Autorisations de mise sur le marché des médicaments,
= un agrément: Elle agrée un certain de produits tel que les produits sanguins (doit figurer sur une liste dressé par l’AFPS)
= un marquage: une autorité indépendante autre que l’AFPS a examiné un produit et lui a accordé un label (marquage CE)

- Elle a le pouvoir de vérifier la façon dont ces autorisations sont mises en œuvre = corps d’inspection qui sont des corps spécialisés (inspection du médicament, du produits sanguin,…) et ces inspecteurs ont tous les pouvoirs de PA qui leur permettent de se rendre sur place, de visiter des installations, de regarder les stocks.
Inspection sur place ou sur pièces (remise de documents que l’on doit nous remettre).
Rq: Ils peuvent se faire assister par la police judiciaire.

- Elle peut prononcer des sanctions: une exception qu’à l’APSF
Interdire la diffusion d’un produit, le pouvoir d’abroger une autorisation ou d’obliger un industrielle de rappeler un lot de produits sanguins et l’APSF peut si les faits le justifient saisir le procureur de la république.

L’APFS = Etablissements juridique de l’Etat dont le directeur général est nommé par décret du président de la