La clause générale de compétence

En novembre 2007, le rapport Lambert a préconisé la suppression de la clause générale de compétence des départements et régions au profit de compétences spéciales clarifiées. Un long débat s'est installé et suite à la réforme territoriale de 2010 voulue par Nicolas Sarkozy, elle a été « supprimée ». Toutefois, selon Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée à la Décentralisation, « l'objectif de la réforme territoriale est de chercher, avec les élus, l'endroit où le meilleur service sera rendu aux citoyens ». Ainsi, elle n'exclue pas sa réintroduction. Le ton est donné... Il est donc question de traiter de « la clause générale de compétence ». Dans un premier temps, il faut s'attarder sur la définition des termes du sujet. Quelle notion recouvre le mot « clause » ? Selon le « Lexique des termes juridiques », une clause s'entend, en droit civil, comme « une disposition particulière d'un acte juridique ». En opposition à ce qui est « spécial », le mot « général » a vocation à s'appliquer à un tout. Enfin, le terme « compétence » s'entend d'une capacité reconnue dans un domaine. Il faut maintenant s'attarder sur la signification globale d'une « clause générale de compétence ». A ce titre, selon « vie-publique », la clause générale de compétence indique « qu'il est accordé aux collectivités une capacité d'intervention générale, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une énumération de leurs attributions ». Elle permet en quelque sorte aux collectivités locales de prendre toute initiative nouvelle dans l'intérêt de la population. Il s'agit là d'une notion complexe, marquée par l'Histoire. En effet, dés les débuts de la 3ème république, la loi du 5 avril 1884 va venir prôner la liberté des communes et élargir leurs compétences au point de doter le conseil municipal d'une compétence générale. Il en sera de même quelques années plus tôt pour le département, avec la loi du 10 mai 1871 habilitant le conseil général à prendre