user icon

droit des contrats publics

10324 mots 42 pages
Montre plus
UNIVERSITE PARIS DAUPHINE

Droit des Contrats Publics Cours de M. Fréderic LENICA Augustin SOLANET
M2/DN

Droit des Contrats Publics

M2/DN

Séance 1 – 2 Contrat et Contrat public

Comment est ce que la puissance publique peut intervenir.

1. Qu’est qu’un contrat

Un contrat est un accord de volonté créateur d’obligation en droit civil. Le monde administratif est marqué par :

-­‐
La
prédominance des actes unilatéraux. Ils n’émanent que d’une seule personne. Dans ce cas, il n’y a pas besoin de la volonté de l’administré. C’est vrai pour les actes unilatéraux à portée générale ou pour ceux à portée individuelle.

-­‐
Le
privilège du préalable : l’administration ne négocie pas avant d’agir. Il n’y a donc pas forcément de négociation préalable.

Les contrats administratifs ont des spécificités mais fondamentalement, ils obéissent aux grandes règles civilistes. On en revient donc à la définition du droit civil. La difficulté en droit administratif va être d’identifier si lorsque l’administration manifeste sa volonté il y a bien naissance du contrat. Il faut identifier l’acte unilatéral d’un côté et le contrat de l’autre. La clé est la

en relation

  • dossier de droit
    1000 mots | 4 pages

    Je me suis alors intéressé au contrat et ses obligations Comment se litige épineux devait-il se régler ? Dans une première partie, je confronterais le contrat nous liant au prestataire, à la situation. Dans une deuxième partie je m’intéresserai à un autre contrat prestataire, celui de la SNCF et de son wagon bar, souvent critiqué. 1) Le contrat : Idées générales : Lorsque le prestataire nous a annoncé qu’il avait brûlé une partie du maillot, nous nous sommes référés au contrat nous liant à ce dernier.….

    montre plus
  • Cas Prat S12 2
    1715 mots | 7 pages

    En l’espèce l’acte s’impose à Maurice sans son consentement ce sont donc bien des décisions au caractère unilatéral et qui est individuelle car elle ne s’impose qu’à lui. Pour déterminer si un acte administratif est unilatéral il convient de vérifier que les trois critères de l’unilatéralité sont remplis.….

    montre plus
  • Le critère organique dans la détermination du contrat administratif
    1102 mots | 5 pages

    DISSERTATION Le critère organique dans la détermination du Contrat administratif Un Acte Administratif Plurilatéral est un acte qui est le fruit d'une collaboration entre l'administration et les bénéficiaires de l'acte. Il s'agit des contrats administratifs. Cet acte crée des droits uniquement pour les parties (classique au regard du principe de l'effet relatif des conventions). Nous rappelons à toutes fins utiles que le critère organique consiste à regarder de qui émane l'acte.….

    montre plus
  • Cas pratique ; service public administratif
    1267 mots | 6 pages

    Il estime que celle-ci ne remplit pas ses fonctions de manière satisfaisante et souhaite mettre fin à son contrat. Il faut d’abord connaitre la nature du contrat ( determiner si chaque partie est personne privée ou public) Le contrat passé entre le syndicat intercommunal, personne morale de droit public, et le responsable d'un des remonte-pentes, personne privée, est-il un contrat de droit administratif susceptible de recours devant le juge administratif ou un contrat de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire ? Le contrat de Mme Tiroflan est un contrat par lequel le syndicat l'a recruté comme personnel.….

    montre plus
  • La loi en droit français
    801 mots | 4 pages

    Toutefois certain contrat vont relever du droit publique c’est ce qu’on appel les contrats administratifs. I. Le critère du contrat administratif. Il y a normalement une présomption: il s'agit d'un contrat de droit privé. C'est al partie qui prétend que le contrat est administratif d'en apporter la preuve.….

    montre plus
  • Le cousin pons
    4906 mots | 20 pages

    Critères du contrat administratif Fiche sur les critères du contrat administratif Il s’agit de la qualification des contrats de l’administration : Contrat de droit public ou contrat de droit privé ? La Nature du contrat est déterminée : soit par la loi (I) soit par le juge administratif (II) I - Contrat fixé par la loi [pic] Il peut être privé ; [pic] Il peut être administratif : Cas des contrats relatifs à l’exécution de travaux publics :….

    montre plus
  • Arrêt 6 octobre 2006
    3563 mots | 15 pages

    Seule la qualification législative s'impose au juge administratif. Il existe très peu de textes qui qualifie les contrats. Le juge va donc qualifier contrat par contrat. Il n'y a pas de qualification générale. C'est pourquoi ces critères jurisprudentiels présentent toujours de l'intérêt.….

    montre plus
  • Droit
    1158 mots | 5 pages

    DROIT ADMINISTRATIF Critères du Contrat Administratif Plan détaillé Un contrat ont un acte juridique qui peut, soit être administratif, soit privé. Tout comme un contrat de droit privé, un contrat administratif est un acte juridique qui produit des effets de droit à l'égard des parties contrastantes. Dans les deux cas il s'agit de la rencontre de plusieurs volontés.….

    montre plus
  • droit des contrat
    2528 mots | 11 pages

    L’OFFRE OU POLLICITATION : A. LA NOTION D’OFFRE : Offre = proposition ferme de conclure un contrat déterminé, à des conditions déterminées. Invitation à entrer en pourparlers = proposition qui vise à instaurer une négociation d’où peut naître un contrat.….

    montre plus
  • LES CONTRAT ADMINISTRATIF
    898 mots | 4 pages

    Or, le contrat conclu dans ce cas accorde le bénéfice d’une bourse, un service public, à un étudiant. Ainsi, la signature du contrat est l’objet du service public. Par conséquent ce contrat est un contrat administratif consubstantiel au service public, selon la jurisprudence CE, 1956, Epoux Bertin qui a été étendue à ce cas de figure. De plus, ce contrat contient des clauses exorbitantes, par exemple la faculté donnée à l’administration de résilier le contrat en cas de non respect de prescriptions règlementaires. C’est un autre critère matériel qui entérine le caractère administratif du contrat.….

    montre plus
  • Contrats avec la personne publique
    1347 mots | 6 pages

    Lorsque les contrats sont qualifiés d’administratifs par la loi, cela ne pose aucun problème mais il peut arriver que le juge soit amené à examiner la nature réelle du contrat – quels sont alors les critères qui lui permettront de conclure à son caractère administratif ou privé ? Par ailleurs, l’administration peut également passer des contrats privés. L’intérêt de la distinction entre un contrat administratif et un contrat de droit privé réside, bien entendu dans la différence des régimes juridiques applicables. I – Les contrats administratifs Les contrats administratifs ne sont donc qu’une….

    montre plus
  • Histoire du droit
    38025 mots | 153 pages

    Histoire des Institutions Histoire des institutions et des sources du droit 14/09/12 Le droit est l’ensemble des règles (genre, objet, élément …) d’origine varié (par exemple le peuple, les institutions, usages et coutumes)….

    montre plus
  • droit
    15221 mots | 61 pages

    Ainsi, le législateur peut refuser ou interdire à la personne publique d’avoir recours aux contrats. La liberté contractuelle de la personne publique est beaucoup plus encadrée que celle des personnes privées. L’administration se doit d’agir afin de garantir l’intérêt général. Il y a liberté contractuelle, mais avec le mieux disant (l’offre la plus avantageuse au niveau rapport qualité /prix).….

    montre plus
  • Les critères d'identification du contrat administratif
    2833 mots | 12 pages

    Dissertation : les critères d’identification du contrat administratif L’action administrative, d’une manière générale, s’exprime par des décisions unilatérales qui peuvent être vu comme l’incarnation de la puissance étatique, on oublie parfois que cela peut aussi se faire par l’intermédiaire de contrats. En effet l’administration est amenée à conclure des contrats, que ce soit pour son propre fonctionnement ou pour des activités de service public qui sont donc guidées par la volonté de satisfaire l’intérêt général. Le contrat administratif est un contrat passé par une personnes publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratif soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulation, soit parce qu’il confère à son titulaire une participation directe à l’exécution d’une activité de service public.….

    montre plus
  • Introduction Enregistr Automatiquement
    3450 mots | 14 pages

    Le particularisme de l'exécution des contrats administratifs consiste en définitives dans des assouplissements et dérogations apportés au principe selon lequel le contrat constitue, dans les termes stricts où il a été conclu, la loi immuable des parties. Il en résulte alors de savoir quels sont les droits et les obligations des parties? Pour y répondre nous alors étudier d'une part les droits et les obligations de l'administration et d'autre les droits et les obligations du cocontractant. Section I:les droits et les obligations de l'administration Paragraphe 1: Les pouvoirs de contrôle de direction et de modifications unilatérales Le pouvoir de contrôle permet à l'administration de s'assurer que le Cocontractant s'acquitte convenablement de ses obligations.….

    montre plus