DROIT ADMINISTRATIF

Critères du Contrat Administratif

Plan détaillé

Un contrat ont un acte juridique qui peut, soit être administratif, soit privé. Tout comme un contrat de droit privé, un contrat administratif est un acte juridique qui produit des effets de droit à l'égard des parties contrastantes. Dans les deux cas il s'agit de la rencontre de plusieurs volontés.

Au vue de cette définition on pourrait penser que la notion de contrat est la même selon qu'il soit privé ou administratif. Cependant, il est important de les différencier car les règles qui entourent ses deux types de contrat sont bien différentes, ainsi que les pouvoirs des co-contractants. C'est le cas par exemple des contrats de marchés publics qui obéissent à des règles spécifiques.

En effet, il importe d'identifier la nature du contrat car il es découle l'application d'un régime juridique différent selon que le contrat soit un contrat de droit privé ou de droit administratif.

De plus, en cas de contentieux, la destination est tout aussi importante car en cas de contrat privé se sera de la compétence du juge judiciaire alors que pour un contrat administratif qui est compétent.

Si le régime juridique est bien distinct, il est plus difficile en pratique de différencier un contrat administratif d'un contrat privé.
En effet, tous les contrats passés par une personne publique ne sont pas forcément administratif et inversement, tous les contrat passé par une personne privée ne sont pas forcément de droit privé,

Au vu de cela, on peut alors se demander comment reconnait-on un contrat administratif ?

Au vu de cette question, on peut donc voir qu'un contrat peut être qualifié d'administratif par la loi, mais que la jurisprudence est tout aussi importante pour reconnaître des contrats innommé par la loi en dégageant un critère organique (I). Cependant, face aux insuffisances du critère organique on peut voir l'émergence de critères alternatifs pour la reconnaissance