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  • Publié le : 29 mars 2010
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DROIT ADMINISTRATIF

Critères du Contrat Administratif

Plan détaillé

Un contrat ont un acte juridique qui peut, soit être administratif, soit privé.
Tout comme un contrat de droit privé, un contrat administratif est un acte juridique qui produit des effets de droit à l'égard des parties contrastantes. Dans les deux cas il s'agit de la rencontre de plusieurs volontés.

Au vue decette définition on pourrait penser que la notion de contrat est la même selon qu'il soit privé ou administratif. Cependant, il est important de les différencier car les règles qui entourent ses deux types de contrat sont bien différentes, ainsi que les pouvoirs des co-contractants. C'est le cas par exemple des contrats de marchés publics qui obéissent à des règles spécifiques.

En effet, ilimporte d'identifier la nature du contrat car il es découle l'application d'un régime juridique différent selon que le contrat soit un contrat de droit privé ou de droit administratif.

De plus, en cas de contentieux, la destination est tout aussi importante car en cas de contrat privé se sera de la compétence du juge judiciaire alors que pour un contrat administratif qui est compétent.

Si lerégime juridique est bien distinct, il est plus difficile en pratique de différencier un contrat administratif d'un contrat privé.
En effet, tous les contrats passés par une personne publique ne sont pas forcément administratif et inversement, tous les contrat passé par une personne privée ne sont pas forcément de droit privé,

Au vu de cela, on peut alors se demander comment reconnait-on uncontrat administratif ?

Au vu de cette question, on peut donc voir qu'un contrat peut être qualifié d'administratif par la loi, mais que la jurisprudence est tout aussi importante pour reconnaître des contrats innommé par la loi en dégageant un critère organique (I). Cependant, face aux insuffisances du critère organique on peut voir l'émergence de critères alternatifs pour la reconnaissanced'un contrat administratif (II).

I - Qualification du contrat administratif par la loi et intervention de critères jurisprudentiel pour les contrats innommés

Certain contrat sont administratifs par détermination de la loi, cependant, au vu des multitudes de contrats passés, il a fallu que la jurisprudence se base sur certains critères afin de déterminer la nature des contrat innommés par laloi,

A / Détermination du contrat administratif par la loi :

• La loi a prévu pour certains contrats, leur nature administrative, ainsi, la nature est incontestable. Le juge, en présence d'un contentieux ne fait donc qu'appliquer la loi correspondante au contrat.

• Les contrats relatifs aux travaux publics sont des contrats administratifs par la loi du 28 pluviose de l'an VIII.Ainsi, les marchés et concessions de travaux publics ainsi que les concessions de travaux publics et de services publics sont forcément des contrats administratifs.

• La vente d'immeubles du domaine privé de l'état est aussi considérée comme un contrat administratif selon la même loi.

• Sont aussi considérés comme administratifs, les contrats comportant l'occupation du domaine public (par undécret de la loi du 11 décembre 2001) et les contrats de partenariat (par une ordonnance du 17 juin 2004.

Même si la loi qualifie beaucoup de contrats, il reste la question de contrats innommés par la loi. Le juge a donc dû développer des critères pour déterminer la nature privée ou administrative des contrats innommés.

B / Nécessité des critères jurisprudentiels et émergence du critèreorganique :

• Le critère organique est un critère jurisprudentiel qui émergea pour pallier aux insuffisances de la loi. Ce critère s'attache aux co-contractants.

• Selon ce critère, un contrat ne peu-être administratif que si un, au moins des co-contractants est une personne publique. Selon ce critère, en principe, un contrat passé entre deux personnes privées n'est pas administratif, mais...
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