Cas pratique ; service public administratif

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  • Publié le : 28 avril 2011
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Un syndicat intercommunal a été créé pour gérer les remontées mécaniques de la station de sport d'hiver de Trouarat. Trois contrat ont été conclus, entre le syndicat et le responsable du remonte pente, le syndicat et le directeur de celui-ci, et entre le syndicat et un restaurateur.
 

Quelle est la nature de chacun des trois contrats et quelles sont les juridictions compétentes pour connaitredes litiges relatifs à ces contrats , et quelles sont les possibilités de contentieux.

 

I. Le contrat du responsable des remontes pentes

Le directeur du syndicat intercommunal a embauché Mme Tiroflan en tant que responsable d'un des remonte-pentes de la station. Il estime que celle-ci ne remplit pas ses fonctions de manière satisfaisante et souhaite mettre fin à son contrat.

Il fautd’abord connaitre la nature du contrat ( determiner si chaque partie est personne privée ou public)
Le contrat passé entre le syndicat intercommunal, personne morale de droit public, et le responsable d'un des remonte-pentes, personne privée, est-il un contrat de droit administratif susceptible de recours devant le juge administratif ou un contrat de droit privé relevant de la compétence du jugejudiciaire ?

Le contrat de Mme Tiroflan est un contrat par lequel le syndicat l'a recruté comme personnel. Or, en principe tous les agents contractuels d'un SPIC sont des agents de droit privé. Dès leur leurs contrats sont des contrats de droit privés et relèvent de la compétente du juge judiciaire. Toutefois, le CE dans deux arrêts « Jalenques de Labeau » 1957 et « De Robert la Fregere » 1923pose une exception à ce principe : le Président du SPIC et son agent comptable sont soumis au régime public.

En l'espèce, Mme Tiroflan, responsable de l'un des remonte-pentes de la station, n'est ni directeur ni comptable public.

La sanction possible :

L’ inobservation de ses obligations ou des instructions par le cocontractant peut être sanctionnée par l’administration en usant duprivilège du préalable, ceci généralement au nom de l’intérêt général. Cependant par dérogation au privilège du préalable, l’administration en matière contractuelle peut s’adresser de préférence au juge du contrat (CE 1924, Ville de Paris).
> infliger une sanction pécuniaire, en cas d'inexécution des obligations prévus dans le contrat, sans avoir à établir le préjudice subies
> infliger une sanctioncoercitive
Il s’agit d’obtenir la réalisation du contrat (son maintien) en surmontant la défaillance du cocontractant (une faute grave est exigée) au nom de service. Les mesures de substitutions sont temporaires.
> résiliation du contrat
L’administration dispose d’un pouvoir de résiliation pour des motifs d’intérêt général.(CE 1958, Distillerie de Magnac-Laval)
 

II. Le contrat du direct dusyndicat

Le syndicat a embauché M Grand-Dadais au poste de directeur du syndicat. Il souhaite résilier son contrat.

Le contrat passé entre le syndicat intercommunal, personne morale de droit public, et son directeur, personne privée, est-il un contrat de droit public susceptible de recours devant le juge administratif ou un contrat de droit privé relevant de la compétence du jugejudiciaire ?

 

Pour déterminer la nature contrat et ainsi la juridiction compétente, il convient de rechercher si une loi ou le juge qualifient ce contrat.

En l'espèce il n'y a aucune disposition législative applicable à ce contrat. Il faut alors appliquer les critères jurisprudentiels qui sont le critère organique et le critère matériel.

En principe, le critère organique suppose qu'au moins unedes parties au contrat soit une personne publique.

En l'espèce le critère organique est rempli puisque le syndicat intercommunal est un établissement public.

 

Le critère matériel quant à lui suppose qu'il faut que le contrat confie au cocontractant l'exécution d'un service public ou qu'il le fasse participer à la gestion du service public ou qu'il comporte des clauses exorbitantes du...
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