Un syndicat intercommunal a été créé pour gérer les remontées mécaniques de la station de sport d'hiver de Trouarat. Trois contrat ont été conclus, entre le syndicat et le responsable du remonte pente, le syndicat et le directeur de celui-ci, et entre le syndicat et un restaurateur.

Quelle est la nature de chacun des trois contrats et quelles sont les juridictions compétentes pour connaitre des litiges relatifs à ces contrats , et quelles sont les possibilités de contentieux.

I. Le contrat du responsable des remontes pentes

Le directeur du syndicat intercommunal a embauché Mme Tiroflan en tant que responsable d'un des remonte-pentes de la station. Il estime que celle-ci ne remplit pas ses fonctions de manière satisfaisante et souhaite mettre fin à son contrat.

Il faut d’abord connaitre la nature du contrat ( determiner si chaque partie est personne privée ou public)
Le contrat passé entre le syndicat intercommunal, personne morale de droit public, et le responsable d'un des remonte-pentes, personne privée, est-il un contrat de droit administratif susceptible de recours devant le juge administratif ou un contrat de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire ?

Le contrat de Mme Tiroflan est un contrat par lequel le syndicat l'a recruté comme personnel. Or, en principe tous les agents contractuels d'un SPIC sont des agents de droit privé. Dès leur leurs contrats sont des contrats de droit privés et relèvent de la compétente du juge judiciaire. Toutefois, le CE dans deux arrêts « Jalenques de Labeau » 1957 et « De Robert la Fregere » 1923 pose une exception à ce principe : le Président du SPIC et son agent comptable sont soumis au régime public.

En l'espèce, Mme Tiroflan, responsable de l'un des remonte-pentes de la station, n'est ni directeur ni comptable public.

La sanction possible :

L’ inobservation de ses obligations ou des instructions par le cocontractant peut être sanctionnée par l’administration en usant du