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Droit des média, fiche de révisions

2306 mots 10 pages
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Le statut des médias
Chapitre 1 : La presse
1)La presse écrite
Mai 1631 : Théophraste Renaudot La Gazette -> feuille volante
1665 journal (réservé au milieux favorisés)
Loi du 1/8/1986 réforme du régime judiciaire de la presse donne deux définitions et une en Juin 2009 :
*Publication de presse : Tout service utilisant un mode écrit de diffusion de pensée mis à la disposition du public en général ou de catégorie de public et paraissant à intervalle régulier.
*Entreprise éditrice : Toute personne physique ou morale qui édite une publication de presse soit en tant que propriétaire soit en tant que locataire gérant (location de l'activité d'une autre entreprise).
*Service de presse en ligne : Tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale, maîtrise éditoriale du contenu, production et mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale. a) Obligation des entreprises de presse
*Désignation d'une direction de la publication : responsable éditorial de la publication. Représente le journal en justice, assume le contenu rédactionnel. Le propriétaire ou le locataire est directeur de la publication.
*Déclaration préalable d'existence : adressée au procureur de la république. Titre, mode de publication, nom du directeur de la publication et adresse de l'imprimeur. Tte modification doit être envoyée au procureur sinon 1500€ d'amende.
*Sur la publication : Nom du propriétaire quand personne physique et forme juridique, nom, siège, représentant légal et 3 principaux associés quand personne morale sinon 6000€ d'amende. b) dépôts obligatoires
*Judiciaires : à chaque publication : 2 exemplaires doivent être remis au procureur ou à la marie sinon 750€ d'amende.
*Administratifs : 10 exemplaires signés par le directeur de la publication remis à Paris ou au

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    En revanche, l’article dit aussi que la protection commerciale est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de service, que la prospection concerne le même produit ou service, et enfin que cette personne puisse refuser de manière simple et sans ambiguïté tout reçoit ultérieur de ce genre. Une exception est aussi admise si le message a été envoyé dans le cadre de l’activité professionnelle de la personne physique et que l’objet du message est en rapport avec la fonction de cette personne. Dans le cas de Boris, la société Métamorphoses n’a pas respecté les conditions nécessaires à l’autorisation d’envoi de prospection commerciale. Elle n’a pas laissé à Boris la possibilité de refuser l’envoi ultérieur de prospection commerciale, puisqu’il a du de lui-même leur adresser un courrier pour arrêter de recevoir les mails récurrents et intempestifs de la société.….

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