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DROITS ET INSTITUIONS DES MEDIAS

I Le droit d’auteur
Le droit d’auteur fait partie des droits de propriété intellectuelles. Il existe deux types de propriétés intellectuelles :

* Propriété industrielle : brevet, dessins, modèles, marques, etc… : Elle porte sur la création et suppose un acte de dépôt (par exemple à l’INPI pour la France et l’OMPI pour l’international). Protection en matière de biens et de services.

* Propriété littéraire et artistique : Naît du seul acte de création, indépendamment de la diffusion ou de la publication de l’œuvre.

Le cas de la marque : Selon le code de la propriété intellectuelle (art L.711-1), « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ». La marque n’a pas besoin d’être originale, elle doit avoir un signe distinctif par rapport à ses concurrents (elle doit être identifié des autres concurrents de manière claire et précise). La marque a pour fonction l’identification des produits et services d’une entreprise, protégée par la propriété industrielle.

La propriété industrielle distingue d’autres notions :

* Dénomination : signe par lequel une société de capitaux est juridiquement désignée.

* Raison sociale : La raison sociale, c’est comment la société de personnes est désignée.

* Nom commercial : c’est l’exploitation de l’activité économique.

* L’enseigne : prolongement du nom commercial.

Ces 4 premiers points ne sont pas protégés par la propriété industrielle si elle n’a pas été déposée.

* Nom de domaine : signe qui va localiser le site sur le web, il est distinctif mais n’est pas protégé par la propriété industrielle. Le nom de domaine est protégé par la responsabilité civile.

Droit de la responsabilité

Il existe deux grands principes :

* Responsabilité contractuelle :