Droit des sociétés

2) Les modalités de constitution

Pour qu’il y ait une reconnaissance juridique, il faut qu’il y ait une démarche « administrative » sachant que pour une entreprise individuelle, les modalités de constitution sont extrêmement simples.
En effet, l’entrepreneur individuelle va immatriculer son « entreprise » au registre du commerce et des sociétés (RCS) si il a une activité commerciale ou au registre des métiers si il a une activité artisanale et si il a une activité profession libérale, il doit se déclarer auprès de l’URSSAF.
Le RCS est tenu par le greffe (secrétariat) du tribunal de commerce.
Pour faciliter les démarches de constitution, il y a de nombreuses administrations à contacter : immatriculer, contacter l’admin fiscal, l’URSSAF… Depuis quelques années, s’est crée un guichet unique : centre de formalité des entreprises (CFE) qui permet des réunir les dossiers pour les dispatchers ensuite.
L’entrepreneur a les pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et il prend seul les décisions. Il n’a pas de compte à rendre de sa gestion ni à publier des comptes annuels. L’entreprise n’ayant pas la personnalité juridique, il n’y a donc qu’un patrimoine et donc si le dirigeant prend 50 euros dans le tiroir caisse, il n’y a pas abus de bien social (comme dans d’autre entreprise). Cette notion n’existe pas pour ce type d’entreprise. En revanche, si il était sous forme de société, la société a une personnalité juridique, le fait de prendre dans la caisse est un abus de bien social.
*Le régime fiscal
Au niveau de l’entreprise, il n’y a aucune imposition  car elle n’est pas une personne morale (indépendante). Elle n’existe pas juridiquement.
C’est donc l’entrepreneur individuel qui va être imposé au titre de l’impôt sur le revenu. Le fisc impose donc sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et les artisans, pour les professions libérales imposés au titre des bénéfices non commerciaux