Droit des sociétés.
I) Chapitre 1 : qu’est-ce qu’une société ?
A) Le concept d’entreprise
I) Définition
La société est une entreprise mais toutes les entreprises ne sont pas des sociétés.
L’entreprise n’est pas un concept juridique
Définition de l’entreprise : une ou plusieurs personnes physique ou morale exerçant une activité économique déterminée
II) Classification
Plusieurs critères définissent les entreprises
1er critère : activité lucrative ou non
Activité lucrative
Exploitation (agricole, industrielle ou commerciale)
Profession libérale
Société
Rmq : une exploitation agricole ou une profession libérale peut aussi être une société
Activité non lucrative
ASBL : constituée de membres qui élisent des personnes qui ont pour but de gérer l’ASBL (gérants ou administrateurs) les membres ne répondent pas des dettes de l’association sur leur patrimoine personnel en principe elle ne peut pas exercer d’activité commerciale sauf si elle participe au but désintéressé qu’elle s’est donnée pas d’enrichissement personnel des membres sinon procédure en justice statut ASBL ->Société de droit commun personnalité juridique. L’objet de l’ASBL peut changer>< fondation d’utilité privée

Etablissement d’utilité publique :
>< asbl elles doivent recevoir un agrément ministérielle=> soumises à une réglementation plus stricte elles doivent viser un maximum de personnes.
Fondations d’utilité privée :
La création d’une fondation est le résultat d’un acte juridique émanant d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales consistant à affecter un patrimoine à la réalisation d’un but désintéressé.
>< asbl pas de membres, uniquement des gérants.
Constituée par acte authentique déposé au greffe du tribunal de commerce
Une fois que l’on a défini l’objet de la fondation, on ne peut plus le changer. Une fois qu’une personne a constitué une fondation, elle perd ses droits sur les biens constituant la fondation
Pour assurer la pérennité de la