Droit eco

494 mots 2 pages

Motif economique
Le licenciement pour motif eco est un motif de rupture du contrat de travail lié a la situation eco de l’ENT.
La procédure de licenciement ec o sera different de la procedure de licenciement personnel et surtout le licenciement va licencier plusieurs personne en meme temps .

B- Les conséquences du licenciement
1/ Pour le salarié
Le principe : le contrat de travail cesse de produire ses effets. Le salarié ne touchera plus de remuneration et n’aura plus a travailler dans l’ ENT. Par contre le salarié a droit a un certain nombre d’avantage apres le licenciement : -l’ indemnité de licenciement : somme de l’employeur pour le salarié s’il est licencié pour autre chose qu’une faute. Calculé en fonction de l’ancienneté et de la remuneration percue lors du licenciement. -les indemnités congés payés : indemnité versé au salarié qui n’a pas bénéficié a tous ses congés payés. Elle n’est pas due en cas de faute lourde.

2/ pour l’employeur
Il doit donner :
-un solde de tout compte (pour percevoir les indemnités chomage) et doit etre signé par le salarié
-certificat travail
C- Les procédures de licenciement
1/ Les procédures de licenciement pour motifs personnels
-convocation du salarié par l’employeur pour un entretien de licnciement. Convocation par écrit avec accusé de reception ou par oral (signer une decharge). Entretien pendant les horaires de travail et sur le lieu de travail.
-delai de 5 jours avant l’entretien
-entretien de licenciement : il dit les motids du licenciement et peut le convaincre d’abandonner la procédure. Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix
2/ La procédure pour licenciement eco.
-individuel :meme procédure qu’ au dessus sauf que le delai avant lettre (7jours), en imformer la direction departemental du travail dans les 8 jours
II- Les autres cas de rupture du contrat de travail A- La demission
C’est la rupture du contrat de travail decidé par le salarié et quand le salarié aura

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Quelles sont ses obligations et quels sont ses droits ? L'article L. 1233-3 du Code du travail définit le licenciement économique comme "le licenciement effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques". Pour raison conjoncturelle ou pour cause structurelle, l'employeur peut procéder au licenciement économique d'un salarié. Il doit respecter une procédure spécifique et invoquer des motifs sérieux et réels.….

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Article L1233- 3- Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. Article L1233-….

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Possibilité pour le salarié d'être assisté par un représentant du personnel ou représentant du salarié. • 2 jours après l'entretien envoie de la lettre de licenciement et début du préavis à la première présentation de celle ci. Si le motif est discriminatoire l'employeur devra reprendre le salarié. 2)Licenciement pour motif économique Sont qualifiées de causes économiques et financières les mutations technologiques, difficultés financières et les réorganisations. Ces dernières peuvent justifier un licenciement si elle est nécessaire….

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Première partie : économie générale Thème 1 de cours : la coordination des décisions économiques par l’échange Question 1 : La réduction, décidée par les constructeurs automobiles, de leur capacité de production, en 2008 et en 2009, résulte de la combinaison de plusieurs facteurs, d’une part, la crise économique et d’autre part la peur de dévaluation de la valeur des stocks liés à la baisse générale de la demande. La crise économique d’amplitude mondiale ayant des répercussions sur beaucoup de secteurs d’activité, n’épargne pas le secteur automobile, qui est touché directement par le ralentissement économique. Ainsi, on constate une baisse de 13% de la production mondiale pour l’année 2009. Cette baisse se caractérise par une volonté marqué de la part des constructeurs d’éviter la surproduction de véhicules afin de limiter, notamment, les coûts de stockage dans leurs parcs automobiles.….

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Les causes de licenciement L'article L.321-1 du Code du travail énonce que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations….

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DR CHAP Rupture de la relation de travail 1)Licenciement éco A) Motif éco Il est décidé par l’employeur pour motifs réels et sérieux ainsi que non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppress° ou transformat° d’emploi, refus modif élément essentiel du CDT par le salarié, consécutives notamment à des difficultés éco ou mutat° techno. Impossibilité de conserver le salarié. B)Mesures reclassement L’obligation de reclassement s’impose avant toute mesure de licenciement. SI pas de proposit° de reclassement sérieux, E devra prouver cette impossibilité (sinon sans cause R et S).….

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D’après l’article L.1233-3 du code du travail : « constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment a des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Afin de justifier un motif économique, le juge va apprécier si les trois conditions cumulatives sont respectées. D’une part il faut bien évidement qu’il y ait un effet sur l’emploi, que ce soit une suppression d’emploi, une transformation de l’emploi ou un refus de la modification du contrat de travail. D’autre part, la cause originelle du licenciement doit être justifiée. En effet, on distingue deux sortes d’hypothèses pouvant justifier un motif économique, les hypothèses légales et les hypothèses jurisprudentielles.….

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