Droit entreprise

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  • Publié le : 13 avril 2011
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Pour exercer une activité économique, l'entrepreneur dispose dans un premier temps d'une alternance puisqu'il peut choisir l'entreprise individuelle ou la forme sociétaire.

1 - L'entrepriseindividuelle

Ce n'est pas un statut juridique car dans ce cas l'entreprise n'a aucune existence propre. Elle existe qu'au travers de l'entrepreneur (personne physique isolée) qui va exercer son activitéen nom personnel. Elle n'a pas de patrimoine autonome ni de personnalité : il y a donc confusion entre les patrimoines (il n'y en a qu'un seul, qui est à la fois personnel et professionnel).
Lepatrimoine personnel n'est donc pas protégé contre les aléas de l'activité professionnelle de l'entrepreneur : les créanciers peuvent théoriquement saisir les biens personnels de l'entrepreneur pourobtenir le paiement des dettes professionnelles.
Il existe des solutions de par la loi pour protéger les biens personnels dans une certaine mesure.

1.1 - Les avantages de l'entreprise individuelle

Iln'y a aucun capital minimum requis pour créer une entreprise individuelle car la garantie des créanciers est représentée par le patrimoine de l'entrepreneur.
Il y a autonomie de gestion,c'est-à-dire la liberté de prendre des décisions concernant l'activité sans aucun contrôle.

1.2 - Les inconvénients de l'entreprise individuelle

Elle est réservée aux activités de faible envergure nenécessitant pas de capitaux importants.
Elle peut donc être un frein au développement de l'entreprise.
La responsabilité financière est totale pour l'entrepreneur.
Toutefois, il existe des solutionsjuridiques pour alléger cette responsabilité :
- l'entrepreneur peut protéger sa résidence principale (déclaration notariée).
- la loi oblige les créanciers à saisir prioritairement les biensprofessionnels.
- régimes matrimoniaux (contrats de mariage).

2 - Les sociétés

Il existe deux catégories de sociétés : les sociétés civiles et les sociétés commerciales. On s'intéresse ici qu'aux...
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