Droit entreprise
1 - L'entreprise individuelle
Ce n'est pas un statut juridique car dans ce cas l'entreprise n'a aucune existence propre. Elle existe qu'au travers de l'entrepreneur (personne physique isolée) qui va exercer son activité en nom personnel. Elle n'a pas de patrimoine autonome ni de personnalité : il y a donc confusion entre les patrimoines (il n'y en a qu'un seul, qui est à la fois personnel et professionnel).
Le patrimoine personnel n'est donc pas protégé contre les aléas de l'activité professionnelle de l'entrepreneur : les créanciers peuvent théoriquement saisir les biens personnels de l'entrepreneur pour obtenir le paiement des dettes professionnelles.
Il existe des solutions de par la loi pour protéger les biens personnels dans une certaine mesure.
1.1 - Les avantages de l'entreprise individuelle
Il n'y a aucun capital minimum requis pour créer une entreprise individuelle car la garantie des créanciers est représentée par le patrimoine de l'entrepreneur.
Il y a autonomie de gestion, c'est-à-dire la liberté de prendre des décisions concernant l'activité sans aucun contrôle.
1.2 - Les inconvénients de l'entreprise individuelle
Elle est réservée aux activités de faible envergure ne nécessitant pas de capitaux importants.
Elle peut donc être un frein au développement de l'entreprise.
La responsabilité financière est totale pour l'entrepreneur.
Toutefois, il existe des solutions juridiques pour alléger cette responsabilité :
- l'entrepreneur peut protéger sa résidence principale (déclaration notariée).
- la loi oblige les créanciers à saisir prioritairement les biens professionnels.
- régimes matrimoniaux (contrats de mariage).
2 - Les sociétés
Il existe deux catégories de sociétés : les sociétés civiles et les sociétés commerciales. On s'intéresse ici qu'aux