Droit et marketing

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  • Publié le : 3 octobre 2010
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DROIT ET MARKETING
Il n’existe pas véritablement, mais on peut faire une approche juridique au travers de dispositions du droit civil (droit des contrats de vente notamment), du droit commercial (droit d’entreprise), du droit pénal, du droit fiscal, du droit communautaire, et du droit à la consommation.
L’approche juridique du marketing est de façon générale placée sous le signe de la liberté,pour deux raisons :
Première raison :
C’est un domaine qui concerne l’entreprise, l’activité économique. Cette dernière est régie par le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, qui a été posée par les décrets du 2 et 17 mars 1791, appelés décrets d’Allarde. Ce principe qui a valeur constitutionnelle, suppose d’avoir accès à tout type de marché ou d’activité, et de les aborder avecses propres compétences et ses propres méthodes. Ce principe a pour corolaire le principe de libre concurrence entre entreprises. Ce dernier principe de la libre concurrence est sous – jacent dans le traité de Rome du 25 mars 1957, dans la mesure où le droit communautaire institué par ce traité prohibe et sanctionne certaines pratiques anti – concurrentielles, telles que les ententes et abus dedomination.
Ces deux principes ont été réaffirmés par la loi Royer du 27 décembre 1973, qui a réglementé certains aspects de la promotion et notamment la publicité mensongère, et qui avait pour but parallèlement de contrôler le développement des nouvelles formes de distribution.
Ces deux principes ont été proclamés principes législatifs par l’ordonnance du premier décembre 1986, relative à laliberté des prix et à la libre concurrence, complétée par un décret du 22 décembre 1986. Ce texte a quatre objectifs :
* Revenir à la libre fixation des prix par le jeu du marché et de la concurrence.
* Redéfinir les pratiques anti – concurrentielles et appréhender les nouvelles formes de distribution.
* Assurer la transparence des relations commerciales entre entreprises.
* Créer unorgane autonome et indépendant, doté de pouvoir sanctionner financièrement les pratiques anticoncurrentielles : conseil de la concurrence.
Ensuite, est intervenue la loi Galland du premier juillet 1996, relative à l’équilibre et à la loyauté des relations commerciales, et qui comporte un certain nombre d’objectifs :
* Volonté de réglementer certaines pratiques promotionnelles, etparallèlement renforcer le contrôle de l’abus de dépendance économique, par rapport aux pratiques de la grande distribution.
* Volonté de promouvoir le commerce et l’artisanat.
* Volonté de protéger l’environnement, et spécialement celui des périphéries urbaines.
Enfin, cette loi a été complétée par la loi du 15 mais 2001, loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE). Cette loi a troisobjectifs :
* Poursuivre la moralisation des pratiques commerciales et appréhender le phénomène de la concentration dans la distribution.
* Lutter contre les pratiques anticoncurrentielles.
* Renforcer le contrôle de la concentration d’entreprise, notamment par rapport à la position dominante sur le marché.
Sont intervenus pour finir, la loi du 2 aout 2005 loi Raffarin, qui concerneessentiellement les relations entre fournisseurs et distributeurs avec une tentative de les équilibrer ou rééquilibrer, et surtout qui a modifié le seuil de la revente à perte ; et la loi du 3 janvier 2008 qui a pour objectif de développer la concurrence au service des consommateurs.
CONCLUSION : On s’aperçoit que pour assurer l’effectivité des 2 principes (liberté du commerce et de l’industrie et libreconcurrence), le législateur est obligé d’intervenir, et de réglementer voire de prohiber certaines pratiques.
Deuxième raison :
Ces pratiques s’adressent à des clients potentiels ou réels, actuels, et se déroulent donc dans un cadre contractuel. Il se trouve que dans le système juridique, le contrat est en principe placé sous le sceau de la liberté, dans la mesure où le code civil a posé 3...
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