DROIT ET MARKETING
Il n’existe pas véritablement, mais on peut faire une approche juridique au travers de dispositions du droit civil (droit des contrats de vente notamment), du droit commercial (droit d’entreprise), du droit pénal, du droit fiscal, du droit communautaire, et du droit à la consommation.
L’approche juridique du marketing est de façon générale placée sous le signe de la liberté, pour deux raisons :
Première raison :
C’est un domaine qui concerne l’entreprise, l’activité économique. Cette dernière est régie par le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, qui a été posée par les décrets du 2 et 17 mars 1791, appelés décrets d’Allarde. Ce principe qui a valeur constitutionnelle, suppose d’avoir accès à tout type de marché ou d’activité, et de les aborder avec ses propres compétences et ses propres méthodes. Ce principe a pour corolaire le principe de libre concurrence entre entreprises. Ce dernier principe de la libre concurrence est sous – jacent dans le traité de Rome du 25 mars 1957, dans la mesure où le droit communautaire institué par ce traité prohibe et sanctionne certaines pratiques anti – concurrentielles, telles que les ententes et abus de domination.
Ces deux principes ont été réaffirmés par la loi Royer du 27 décembre 1973, qui a réglementé certains aspects de la promotion et notamment la publicité mensongère, et qui avait pour but parallèlement de contrôler le développement des nouvelles formes de distribution.
Ces deux principes ont été proclamés principes législatifs par l’ordonnance du premier décembre 1986, relative à la liberté des prix et à la libre concurrence, complétée par un décret du 22 décembre 1986. Ce texte a quatre objectifs : * Revenir à la libre fixation des prix par le jeu du marché et de la concurrence. * Redéfinir les pratiques anti – concurrentielles et appréhender les nouvelles formes de distribution. * Assurer la transparence des relations commerciales entre entreprises. * Créer un