Commentaire comparé

Sources : Cass. Soc., 19 mars 2013 et Ass. Plen., 25 juin 2014.

L'article 2 de la constitution de 1958 dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » Il y a en effet un principe fondamental reconnu qui est celui de la laïcité. Ce principe se doit d'être appliqué au sein même des entreprises, en ce qui concerne les signes distinctifs d'appartenances religieuses, lorsque celles-ci touchent au domaine public. Un principe pouvant provoquer la discorde concernant les entreprises du secteur privé.

Il s'agit ici de deux arrêts rendus par la cour de cassation, le premier arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 19 mars 2013 et le second arrêt rendu en assemblée plénière de la cour de cassation le 25 juin 2014. Dans les deux arrêts, ce sont les mêmes parties qui s'opposent.
Il s'agit d'une employée travaillant dans une entreprise du secteur privé, à savoir une crèche, et possédant à son égard un contrat à durée indéterminée. Ce contrat fait suite à un emploi solidarité et un contrat de qualification. Cette employée a bénéficié d'un congé maternité de mai 2003 jusqu'au 8 décembre 2008. Elle revient alors voilée et est donc convoquée par lettre le 9 décembre 2008 à un entretien pouvant donner lieu à son éventuel licenciement. Elle écope d'une mise à pied conservatoire puis elle est finalement licenciée le 19 décembre 2008 pour faute grave pour avoir dérogé aux dispositions du règlement intérieur de l'entreprise ainsi que pour son comportement après sa mise à pied.

La première espèce : L'employée a saisi la juridiction prud'homale le 9 février 2009 en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes, le conseil des prud'hommes donne raison à la direction de la crèche du fait que l'employée avait fait preuve d'insubordination caractérisée et répétée. Elle a ensuite interjeté appel, la cour d'appel l'a alors débouté de sa demande et a estimé que la solution rendue