Droit et pouvoir politique

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  • Publié le : 21 octobre 2009
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Droit constitutionnel
Section 3 Pouvoir énorme, le droit politique
Relation entre le pouvoir et le droit, politique et droit. Effet ambivalent une limite et un instrument qui le renforce en même temps. En amont : la politique se déroule conformément à la Constitution, contrainte limitation mais en aval avant toute règle de droit il y a une volonté politique. On ne peut pas éliminer un desdeux termes de cette contradiction. L’œuf ou la poule ? une relation de va et vient et de contradiction
§1 Le droit régit le politique
L’assujettissement des gouvernants au droit Un pvr de droit n’est jamais absolu, on peut imaginer un pvr de fait absolu. Pourquoi ? Pcq un pvr de droit est fondé par une ou plusieurs règles de droit, base juridique, il est également conditionné par ledroit. Ex : ministre le fondement de leurs décrets c’est la loi. Mais la loi peut très bien avoir mis des conditions  loi conditionnée, le décret va préciser les conditions d’application de la loi mais des principes auront été posés. Et le pvr est borné, limité, pcq la règle va aussi dire ce qu’on ne peut pas faire, ex : interdiction de discrimination, on ne peut traiter différemment des gens quisont dans la même situation juridique. Et ces règles supérieures sont censées être connues de tous (internet etc.) règle du jeu politique : la constitution, elle est certes le produit d’une volonté politique, mais pouvoir constituant illimité, pas de limitation juridique, pouvoir souverain, absolu. Dès que le C est adoptée les pouvoirs qui sont en aval de la C sont non plus des souverains maisdes gouvernants (pas le gouvernement au sens étroit du terme) sont eux limités par l’origine de leur pouvoir. Le pouvoir arrête le pouvoir. Le pouvoir des gouvernants est encadré sur trois plans, à travers la définition du statut des gouvernants, des compétences et doivent supporter des contrôles.
Statut : ensemble des règles qui définissent les conditions d’exercice d’une fonction,définition de la durée, des moyens de cet exercice (collaborateurs, moyens etc.) Titulaire veut dire qu’on vous a conféré un titre, et quand on dit les gouvernants sont titulaires, veut dire qu’ils reçoivent un pouvoir conformément à des règles supérieures.
« Responsabilité » terme complexe dans le langage juridique. Respondere en latin répondre de, sens pénal : assumer lesconséquences, les mineurs peuvent-ils être responsables ? Ceux qui ne peuvent pas juger des conséquences de leurs actes ne sont pas juger pénalement. Responsabilité civile : réparation. Responsabilité politique : ex : depuis 18-19ème les gouvernements sont responsables devant les assemblées, si la majorité des députés n’est plus d’accord elle peut voter contre le gouvernement. Point trèsimportant dans la limitation du pouvoir par le droit. Dans quelle condition quand et devant qui tel acteur politique va répondre des conséquences de ses actes. Règle fondamentale de la démocratie. Depuis la 5ème république le pdr n’est plus responsable devant le parlement, ni devant les électeurs, à la fin de son mandat en fait. Aux usa les électeurs peuvent voter une réélection si passatisfaits du président (à vérifier). On est dans un système constitutionnel qui donne d’énormes pouvoirs au président sans qu’il soit responsable devant qui que ce soit.
La juridisation croissante des pouvoirs politiques
§2 Le droit procède de la politique
Le rapport de contrainte existe aussi dans l’autre sens.
En anglais trois mots pour politique : polity comportement po descitoyens, politics, la vie politique, policy une po publique, la politique agricole, étrangère etc. En France on utilise le même mot « politicien » péjoratif. Procède de la politique : relève des affrontements.
Dans toute démocratie il y a cette ambivalence. Logique démocratique qui soumet le droit de la politique en amont. Limites aux solutions juridiques. Certains arbitrages ne peuvent...
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