Droit fiscal cours

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  • Publié le : 8 avril 2011
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DROIT FISCAL
Manque 2 premières heures.
Notion d’imposition de toute nature.
1er distinction : imposition de tout nature / Taxe parafiscale.
Aujourd’hui cette distinction a disparu : disparition de la notion de taxe parafiscale vs au libre consentement de l’impôt (décret au lieu de voie règlementaire) et transformation en taxe de tt nature : LOLF 2001.
Taxe parafiscale défini par l’art4 de l’ordonnance de 59: des prélèvements perçus ds un int éco ou social au profit d’une pers morale de dt public ou privé autre que l’état, les collect locales, et leur établissements publics admi. En revanche en bénéficie les établissements public industriels et commerciaux et les pers morales de dt privé.
Etablies par décret en conseil d’état :
* critère organique : peuvent benef d’unetaxe parafiscale tt les pers autres que l’ l’état, les collect locales, et leur établissements publics admi. Et le CE a annulé un décret instituant une taxe parafiscale au profit de l’office nat interprof des céréales pcq cet office présenté les caractère d’un EPA. Arrêt d’ass du CE 20 dec 1985 SYNDIC NAT DE L’INDUS DE L’ALIMENTATION ANIMALE.
* Critère mat : la taxe devait être perçu ds un intexclusivement éco ou social (opération de restructuration indust). Elle permettait concrètement de financer le opération de régulation d’un marché ou de recherche.
Elles ont participé a la def de la notion d’imposition de tt nature puisque le CE saisi de la légalité du décret instituant la taxe était appelé sui la taxe para était une vraie taxe selon les critères de l’art 4 ou s’il s’agissaitd’une imposition de tt nature : si rempli pas les critères : impôt de tt nature.
La loi de finance de 2003 a supprimé tt les taxes para et les a remplacé en imposition de tt nature. Mais en conservant leur tarif, leur régime juridique, et leur affectation aux organismes bénéficiaires. A La condition que l’organisme benef exerce une mission d’int général > tout change sur le plan juridique :illégale mais sur le plan pratique les produits reste grevés d’une taxe mais transformée.
2ème distinction : imposition de tt nature / rémunération pr service rendu (redevances pr service rendu).
C’est la somme versée par l’usager d’un service public ou d’un ouvrage public déterminé et qui trouve sa contrepartie directe et immédiate ds les prestations fournies par ce service ou ds l’utilisation del’ouvrage > décision du conseil constit de 1976.
Pas supprimées par la LOLF, elles st prévues par l’art 4 de la LOLF du 1er aout 2001. Comme les taxes para, les rémunération de service rendu st crées par l’autorité regl qui peut créer des redevances et a plus forte raison préciser le régime juridique de ses redevances . L’ idée qui préside c’est que la redevance n’est pas un prélèvement decaractère obligatoire. C’est un versement volontaire. C’est ce que le juge admi va devoir vérifier : obligation de payer ou possibilité de choix. Il va devoir vérifier si le pw règl n’a pas empiété sur le pw leg de faire les impôts.

Il y a donc plusieurs critères de def posés :
* utilisation effective du service public ou de l’ouvrage. La rémunération ‘est en fait due que par les usagers quiutilise effectivement le service ou l’ouvrage. Pose le pb des redevances perçues avant la mise ne place du SP : illégales. La rémunération de service rendu ne peut porter sur l’avenir : CE 70 AUGE.
* Caractère facultatif : libre de ne pas utiliser le SP ou l’ouvrage. Malmené par la JP : en pratique il peut y avoir obligation ds le sens par ex ou le redevable est obligé de recourir ou SP ou al’ouvrage. Il ne peut exprimer de refus face aux prestations : c’est le cas pr certaines asso syndicales, les cotisations syndicales ds ce cas obligatoires, présentes le caractère de redevances pr service rendu.
Le tarif est fixé par l’autorité regl de manière unilatérale. Dons il est faux de considérer que cette redevance est issue d’un ctr. Pose la qst de l’égalité des usagers ac la...
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