Droit fiscal

145431 mots 582 pages

1 INTRODUCTION GENERALE.

1. -

Définition du droit fiscal

Le droit fiscal n'est qu'une branche de la science fiscale ; celle-ci n'est elle-même qu'une partie de la science financière. Science financière et science fiscale Les problèmes de l'impôt sont étroitement liés à ceux du budget, du trésor, de l'emprunt et de la monnaie : l'ensemble de ces problèmes constitue l'objet de la science financière. La science fiscale étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs à l'impôt. Science fiscale et droit fiscal La science fiscale comprend nécessairement la théorie générale de l'impôt. Celle-ci saisit le fait fiscal en lui-même, définit le concept d'impôt, analyse ses éléments constitutifs, procède aux classifications des différents types d'impôts, examine les caractéristiques de chacun d'eux pour aboutir à la notion de système fiscal. Mais le phénomène fiscal ne peut être isolé. On ne peut découvrir sa véritable signification que si on le replace dans son environnement. La science fiscale comporte ainsi plusieurs aspects. Des aspects économiques, sociologiques et politiques : dans les finances modernes, la théorie générale de l'impôt devient ainsi de plus en plus une théorie économique, socio-psychologique et politique de I'impôt. Des aspects juridiques: la science fiscale étudie, outre le régime juridique des différents impôts, les conditions d'élaboration et d'application de la loi fiscale, les organes compétents en matière fiscale, les prérogatives de l'administration, les garanties accordées aux contribuables, les rapports entre le fisc et les contribuables, et enfin le contentieux fiscal. Ce champ d'étude est plus spécialement celui du droit fiscal. Le droit fiscal peut être défini, dans une première approche, comme l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. Quelle part faire au politique, à l’économique ou au social et à la règle de droit ?

2

La règle de droit peut trouver son explication dans un certain

en relation

Droit fiscal
4231 mots | 17 pages

Droit Fiscal – ESC Memento BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX – IS I – Produits imposables 1° - Produits courants 1 – Ventes : Principe général : produits rattachés à l’exercice au cours duquel la livraison est intervenue. Ventes assorties d’une clause de réserve de propriété : produits rattachés à l’exercice au cours duquel la livraison est intervenue, indépendamment de la date de transfert de propriété. Le produit correspondant aux pénalités dues par la clientèle en cas de paiement tardif, est rattaché à l’exercice de son encaissement pour la détermination du résultat imposable. 2 – Prestations de service : Principe général : produits rattachés à l’exercice au cours duquel se sont achevées les prestations.….

montre plus
fiscal fiche
21888 mots | 88 pages

Fiches de droit fiscal I – Introduction (très résumé) 1 – La définition de l’impôt dans le droit positif. Il faut envisager cette definition a contrario. Il y a 3 categories de prelevement obligatoire: les redevances pour services rendusm les cotisations sociales et les impositions de toute nature. Pour trouver la definition des impositions de toute nature, il faut determiner ce qu’elles ne sont pas, c’est a dire ni des redevances ni des cotisations sociales. A) Les redevances pour service rendu, Instituees par l’autorite reglementaire, mais aussi par le pouvoir legislative.….

montre plus
Droit fiscal
753 mots | 4 pages

II) le 15/1/2004, alpha retourne à bêta 2 ordinateurs défectueux, elle reçoit un avoir n°A46, TAF : Etablir les factures ci-dessus. Comptabiliser ces factures chez alpha puis chez bêta. Solution : Bêta casa Facture n°23 1/1/2004 Doit Qté Alpha Oujda Prix unitaire Total 2 12000 24000 15 1200 18000 Total 42000 Remise 1% 420 Net commercial 41580 Escompte 2% 831,60 Net financier 40784,40 TVA 20% 8149,68 Net à payer 48898,08 Reference Pc Pentium 4 cartouches a encre Etablissement de la facture d’avoir adressée par Bêta Bêta casa Facture n°A46 15/1/2004 AVOIR Qté Alpha Oujda Prix unitaire Total 2 12000 24000 Total 24000 Remise 1% 240 Net commercial 23760 Escompte 2% 475,2….

montre plus
Droit fiscal
719 mots | 3 pages

La TVA payée par un opérateur est déductible dans la mesure ou elle participe à la réalisation d’une opération entrant dans le champ d’application de la TVA. A contrario, la TVA relative à des frais ayant permis d’acquérir un revenu hors du champ de la TVA, n’est pas déductible. Il s’agit premièrement de savoir si l’opération de cessions de titres par une société constitue une activité hors du champ d’application de la TVA ou si elle doit s’analyser comme une opération dans le champ mais exonérée.….

montre plus
Droit fiscal
678 mots | 3 pages

Cluster Eau Sud de France Une force émergente du secteur Eau et ses perspectives pour la coopération dans la région Euro Méditérranéenne Yunona VIDENINA, Association VERSeau Développement, France Séminaire International et Assemblée Générale du Réseau Méditerranéen des Organismes de Bassin (REMOB) BEYROUTH (LIBAN) – 06-09 Octobre 2009 Un lieu d’échange, de rencontre et d’innovation fondé par : www.brl.fr www.verseaudeveloppement.com www.swelia.com www.ifr‐ilee.org www.veoliaeau.com => Dont la structure de gouvernance est hébergée par l’Association VERSeau développement =>….

montre plus
Droit fiscal resume
5910 mots | 24 pages

| | | | | | | | | | | | |RESUME DROIT FISCAL | | | | | -La science fiscale étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs á l’impôt. -Le droit fiscal est une branche de la science fiscale. C’est l’ensemble des règles juridiques relatives á l’impôt. C’est une matière ayant ses concepts et ses normes propres. I-INTRODUCTION L’impôt : est un prélèvement pécuniaire, de caractère obligatoire, effectué en vertu de prérogatives dela puissance publique, á titre définitif, sans contrepartie déterminée, en vue d’assurer le financement des charges publiques de l’Etat, des collectivités….

montre plus
Droit fiscal
608 mots | 3 pages

Le chef de l'armée en Algérie, le Général Salan, est poussé par les gaullistes à réclamer le retour au pouvoir du général de Gaulle, alors que le nombre de députés gaullistes au Parlement français est relativement faible. De son côté, de Gaulle se déclare prêt, dès le 15 mai 1958, à assumer "les pouvoirs de la République". Face à cette menace d'une insurrection qui pourrait gagner l'ensemble du territoire, la Corse se ralliant ainsi à l'insurrection algérienne le 24 mai, le gouvernement Pflimlin démissionne le 28 mai et le Président….

montre plus
Autonomie du droit fiscal
1978 mots | 8 pages

L’autonomie du droit fiscal L’introduction : Le droit fiscal est la branche du droit qui permet la participation des sujets de droit, personnes physiques que personnes morales, à l’organisation financière de l’Etat et à l’expression de la politique économique et sociale. Et parce qu’il met en jeu l’Etat, cette dernière dispose en effet du pouvoir d’édicter les règles relatives à la nature et au recouvrement des divers impôts, même si la décentralisation a conduit les collectivités locales à se voir reconnaitre un certain pouvoir en matière d’établissement du taux des impositions qui leurs sont attribuées. Le droit fiscal est le droit qui se rapporte à l’impôt et à la fiscalité. Le droit fiscal est une branche autonome à laquelle certains principes spécifiques seraient appliquées, c‘est un droit qui tend à s’organiser sur la base des règles générales qui déterminent les qualités que doit présenter tout impôt.….

montre plus
Droit
3565 mots | 15 pages

La science fiscale comporte plusieurs aspects on a des aspects, économique,politiques,sociologiques et enfin juridiques ou elle étudie le régime juridique des différents impots ainsi que les prérogatives de l’administration les garanties accordées aux contribuables les rapportes entre les fiscs et les contribuables et enfin le contentieux fiscal. Le droit fiscal peut être défini, dans une première approche comme l’ensemble des règles juridiques relatives a l’impot et ces règles ne répondent pas toujours a des critères objectifs et rationnels. 2-la double notion du droit fiscal : Dans une première approche le droit fiscal apparaît comme la branche du droit qui….

montre plus
Introduction au droit fiscal
18510 mots | 75 pages

INTRODUCTION SUR LE DROIT FISCAL Le droit fiscal est un ensemble de règles permettant de calculer, de recouvrer, de contrôler l’impôt, règles figurant essentiellement dans le Code général des impôts (CGI) et dans le livre des procédures fiscales (LPF). I. Définition de l’impôt Elle a été donnée par Gaston JEZE en 1936 (professeur de droit public) : « Une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue des couvertures des charges publiques. »….

montre plus
Droit fiscal général
32003 mots | 129 pages

Réalisme de la situation, le droit fiscal est libre de définir ses propres concepts, ou de dégager une signification….

montre plus
Droit fiscal
935 mots | 4 pages

INTRODUCTION A la différence de la finance qui traite plutôt de l'activité bancaire et boursière , les finances ont très rapidement désignées l'intervention de la puissance publique par l'intermédiaire de la préparation de son budget regroupant les dépenses, les charges, et les recettes ou ressources. Elles ont également désigné toutes les procédures décisionnelles ayant une incidence sur l'équilibre budgétaire. I- Les éléments pour une définitions des FP (finances publiques)….

montre plus
Droit fiscal
3199 mots | 13 pages

------------------------------------------------- DROIT FISCAL Introduction (définition de quelques notions comme l’impôt) Principaux Systèmes fiscaux « en général » Le Système Français (principaux impôts français) Contentieux fiscal, contrôle fiscal Bibliographie :….

montre plus
marketing
9902 mots | 40 pages

Celle-ci définit le concept de l’impôt, analyse ses éléments constitutifs procède aux classifications des différents types d’impôts, examine les caractéristiques de chacun d’eux pour aboutir à la notion de système fiscal. 2. Le droit fiscal : Le droit fiscal n’est qu’une branche de la science fiscale, peut être définit dans une première approche comme l’ensemble des règles relatif à l’impôt. Peut-être définit comme étant la branche du droit permettant la participation des sujets de droit….

montre plus
La fiscalité ivoiriennes
9879 mots | 40 pages

INTRODUCTION GENERALE Les déclarations fiscales font partie intégrante de la vie d’une entreprise, c'est-à-dire toute entreprise quelque soit sa taille, sa forme juridique est soumise à des règles fiscales bien définies tant qu’elle se trouve dans un pays. Le système fiscal parait comme la composante la plus difficile à manipuler plus qu’elle est quasi-permanente au point d’être jugé envahissante en toute action opérée par l’entreprise à savoir une nouvelle activité, un programme de recherche, une décision d’investissement. Celui-ci a connu depuis ces dix dernières années de nombreuses reformes fondamentales en Côte d’Ivoire. Ces changements qui ont porté principalement sur la fiscalité des entreprises ont eu un impact certain sur les recettes fiscales. En dépit de ces reformes, notre système fiscal souffre d’un rapprochement entre l’objectif de transparence visé et d’équité fiscale.….

montre plus