Partie introductive sur le droit fiscal (notions clés, impôts, sources internes/externes)
Parties théoriques au nombre de trois :
Impôts sur les bénéfices de l’entreprise
L’impôt sur les personnes physiques
Taxe sur la valeur ajoutée
INTRODUCTION SUR LE DROIT FISCAL
Le droit fiscal est un ensemble de règles permettant de calculer, de recouvrer, de contrôler l’impôt, règles figurant essentiellement dans le Code général des impôts (CGI) et dans le livre des procédures fiscales (LPF).
I. Définition de l’impôt
Elle a été donnée par Gaston JEZE en 1936 (professeur de droit public) : « Une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue des couvertures des charges publiques. »
Dans cette définition, il y a trois caractères de l’impôt :
C’est une prestation pécuniaire obligatoire, le contribuable doit payer les impôts et il ne peut être exonéré. En effet, l’impôt est créé par les législateurs qui sont l’émanation de la représentation démocratique et les dispositions ainsi votées en force légale. Les services de l’administration française (direction générale des finances publiques créé par fusion entre la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique en 2008) et a la charge du contrôle de l’impôt et dispose des moyens juridiques pour forcer les contribuables à remplir leurs obligations fiscales. Les dispositions fiscales sont votées par les députés et sénateurs chaque année à travers les lois de finance. En 2012, on vote la loi de finance applicable en 2013.
L’impôt est perçu sans contrepartie directe pour celui qui le paie. Lorsqu’un contribuable paie ses impôts, il n’a droit en tant que tel à aucune contrepartie. Il n’obtient rien directement, il va percevoir certes des prestations ou utiliser des services publics qui seront financés grâce à l’impôt mais ce retour n’est qu’indirect. Ce n’est pas parce qu’un contribuable paie plus d’impôt qu’un autre