Droit fiscal

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  • Publié le : 3 avril 2011
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INTRODUCTION

A la différence de la finance qui traite plutôt de l'activité bancaire et boursière , les finances ont très rapidement désignées l'intervention de la puissance publique parl'intermédiaire de la préparation de son budget regroupant les dépenses, les charges, et les recettes ou ressources. Elles ont également désigné toutes les procédures décisionnelles ayant une incidence surl'équilibre budgétaire.

I- Les éléments pour une définitions des FP (finances publiques)
Les FP désignent :
- les finances des personnes publiques => l'Etat , les collectivités territoriales
- lesfinances des personnes privées assurant des missions de service public => organismes de sécurité sociale
- les finances de l'Union Européenne
Les FP sont fondamentalement d'essence politique.Elles sont issues d'une longue histoire traversée notamment par une préoccupation essentielle : celle de la transparence financière. Ainsi , elles se présentent comme un instrument privilégié d'analyseet de création des sociétés politiquement organisées. Il en résulte que les réformes financières entreprises contrairement à ce qui est parfois estimé ne sont pas de simples aménagements techniquesmais correspondent à une forme nouvelle de gouvernance. L'objectif affiché est la maîtrise des finances publiques et l'amélioration des qualités de la gestion publique. Les FP étant le levierindispensable à la concrétisation de toute politique publique ont également une dimension économique. En effet , au milieu des années 1940 , nous sommes passés d'un système libéral ou le budget étaitéconomiquement neutre et dominé par le parlement à un système interventionniste dans lequel le budget influence l'économie et est contrôlé par l'exécutif. Ce qui distingue la période classique de la périodemoderne. Sous leurs aspects juridiques , les FP se dévoilent au travers de 3 dimensions:
- le droit budgétaire et la présentation des règles d'élaboration des budgets publics
- le droit de la...
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