Droit Fiscal

Introduction Générale :

Définition :

Le droit fiscal représente l'ensemble des règles qui déterminent le régime juridique des impositions.

Observations :

Le droit fiscal est une discipline juridique transversale (public/privée). Le droit fiscal par certains aspects se rapproche du droit public.

Exemple :

L'administration fiscale qui procède à un contrôle fiscal utilise des prérogatives de puissance publique. Or ces prérogatives se rattachent au droit administratif (ex : demander à une banque le relevé de compte d'un tiers).

Par d'autres aspects le droit fiscal se rapproche du droit privé.
Il y a des liens entre droit fiscal et droit civil (ex : la composition de la famille influera directement sur la notion de foyer fiscal).

Foyer fiscal : cellule fiscale (de base) au titre de l’IR (impôt sur le revenu)

→ Liens avec le droit commercial, la forme de la société (SARL, etc...) conditionnera la soumission de cette dernière à l'impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt Société (IS).
→ Liens avec le droit pénal : il existe un contentieux fiscal répressif.
→ Liens avec le droit de la comptabilité privée : La base d'imposition est très étroitement dépendante des résultats comptables de l'entreprise.
→ Liens avec le droit communautaire : aujourd'hui le régime juridique de la TVA est un régime d'origine communautaire.

Le droit fiscal est une discipline transversale et certains auteurs parlent même « d'autonomie du droit fiscal ».
Le droit fiscal est cependant une discipline qui se caractérise par son réalisme → affirmation selon laquelle nul ni personne n'échappe à l'impôt.

La définition donnée du droit fiscal permet d'identifier deux problématiques :

→ L’imposition, elle renvoie à l'impôt, il existe donc une théorie générale de l'impôt.
→ l'expression régime juridique suppose l'existence de règles spéciales ou particulières qui se rattachent à la technique fiscale.

1ere Partie - La Théorie générale de l'impôt

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