Droit international public

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  • Publié le : 26 mars 2010
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Les rapports entre droit international et droit interne

On part du postulat selon lequel le droit international (DI) n’est pas autosuffisant. Il n’y a pas de législateur, d’exécutif, de judiciaire centralisé. Le DI doit s’en remettre aux Etats pour assurer l’exécution. Le DI se borne à énoncer les obligations internationales, mais laisse aux Etats les moyens de satisfaire ces obligations. Lamise en œuvre de ces normes incombe donc aux Etats. On parle souvent de dédoublement fonctionnel, selon George Scelle. C’est la dichotomie entre règles de DI et le fait que les Etats soient agents de la mise en œuvre. Il faut palier cette carence organique du système international. Le DI édicte des normes, mais demeure indifférent quant à la mise en œuvre/aux moyens/modalités. C’est là que le droitinterne joue un rôle crucial. L’effectivité du DI dépend pour une large part du droit interne pour différentes raisons. Le DI se borne à édicter des normes générales, mais le droit interne est souvent l’instrument de sa mise en œuvre. Il existe donc une relation complexe. Le DI a besoin du droit interne pour être appliqué. Il se pose la question de l’ordonnancement, de la relation entre DI etdroit interne.

I. Les modèles théoriques
On verra deux modèles théoriques, la théorie dualiste et la théorie moniste.

A. La théorie dualiste

La théorie dualiste est fondée sur le positivisme volontariste dont Triepel et Anzilotti sont les grands représentants. Selon ce postulat, il existe un cloison étang entre ordre juridique interne et international. Le DI est indifférent au droit interneet vice versa. Existence d’une pluralité d’ordres juridiques séparés. Ordre interne et international, chacun est autonome. Ce sont des ensembles de règles autonomes et finalement autosuffisantes. Il n’y a pas de relation, chacun suit sa propre logique.
Il existe donc une distinction nette, les deux ordres sont séparés, cloisonnés. C’est une conception purement volontariste du DI, une conceptionpresque intégriste de la souveraineté. La souveraineté est détachée de l’ordre international. C’est une conception centrée sur la souveraineté au regard de son sens littéral : puissance. Elle est défendue par Triepel et Anzilotti.
Cette théorie est traditionnellement justifiée par 3 arguments :
1) Les deux droits n’ont pas le même objet.
Le droit interne a pour objet l’organisation de l’Etat.Le DI règle les relations entre les Etats.
2) Les deux droits n’ont pas les mêmes sujets.
Le droit interne concerne les individus.
Le droit international concerne les Etats.
3) Les deux droits ont des sources différentes.
La source du droit interne : la constitution et les lois.
La source du DI : des traités.

La théorie dualiste repose donc sur une distinction de principe. Mais ilse pose la question du lien entre ces deux systèmes. Le postulat dualiste suppose un acte d’introduction du DI dans l’ordre interne. Pour que le droit interne tienne compte du DI, les normes du DI doivent être transposées dans le droit interne. Chaque norme du DI doit être spécifiquement introduite. Le postulat des deux ordres séparés oblige à cette opération de transposition. Cette acte deréception permet d’intégrer le DI dans l’ordre interne, car sinon il n’y aura pas de lien. La norme internationale s’internalise par le phénomène de réception. C’est une loi d’incorporation qui fait le lien.

La Grande Bretagne est un exemple typique de ce système. Pour qu’un traité puisse avoir des effets juridiques dans l’ordre interne, il faut un acte de transposition. L’Italie est un autreexemple.
Ce postulat de juxtaposition de deux ordres suppose un acte de réception, par lequel une norme d’origine internationale devient loi, droit interne. Ils se posent des difficultés pratiques, car une norme transformée en loi a la même valeur qu’une simple loi. Il peut donc y avoir un conflit. Lorsque le traité est intégré par une loi, une autre loi interne peut le déroger, selon la règle lex...
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