INTRODUCTION – NOTION DE PERSONNE MORALE

Une personne morale est un groupement de personnes physiques, considéré en tant que tel comme un sujet de droit et doté à ce titre des attributs de la personnalité et cela DE MANIERE DISTINCTE DE SES MEMBRES.

Ces groupements sont appelés personnes morales, concept juridique qui recouvre les associations déclarées, les sociétés…

Ces groupements sont conçus et organisés à l’image de l’homme.

Ainsi, on considère que les personnes morales peuvent avoir des intérêts propres, dignes d’être protégés juridiquement.

Elles vont avoir, s’agissant de leur existence, les mêmes attributs que les personnes physiques

nom (dénomination sociale), domicile (siège social), patrimoine (capital social).
TITRE I – LES ASSOCIATIONS (loi du 1er juillet 1901)

I - Caractères de l'association

A- Eléments constitutifs de l’association

La définition de l’association est donnée par l'article 1 de la loi 1901 :

L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

La constitution d’une association suppose donc la rédaction d’un contrat que l’on appelle les statuts, c'est-à-dire l’ensemble des dispositions constitutives de l’être moral.

Pour leur validité les statuts doivent respecter les conditions de validité applicable à tous contrats, c'est-à-dire le consentement (accord d’une ou plusieurs personnes en vue de créer des effets de droits), la capacité (aptitude d’une personne à acquérir un droit et à l’exercer), l’objet (ensemble des droits et des obligations que le contrat est destiné à faire naître) et la cause (intérêt de l’acte juridique pours son auteur).

1- consentement des contractants

Le contrat d'association ne peut se former que par la