Cours droit des contrats

5533 mots 23 pages

Droit Civil 2ème année.

1 ère partie : Formation du Contrat.

Chapitre 1 : Les conditions de formation du Contrat.

Le Droit français est peu pointilleux mais il faut respecter un certain nombre de conditions sinon le contrat sera déclaré comme étant nul. Pleins de contraits sont nuls et ne sont pas dénoncés. Il faut faire en sorte que le contrat soit sûr.

Article 1108 : 4 conditions : Capacités des parties à contracter expression du consentement le contrat doit avoir un objet licite le contrat ai une cause licite pour certains il y a des formes à respecter (contrats solennels) Section 1 : La capacité des parties au contrat

Art 1123 et 1124 :

Avec ces articles on s'aperçoit que le principe c'est que les parties sont capables, l'incapacité est l'exception et doit être précisée par la loi.

1/ Notion d'incapacité.

Notion qui peut s'expliquer de deux manières : l'incapacité tient à la personne elle même : mineur, majeur sous tutelle ou curatelle. L'incapacité due à la nature du contrat ; ts les contrats ne peuvent pas être conclus par n'importe qui (incapacité d'exercice, de jouissance)

2/ Le Régime des incapacités

Quand on veut vérifier qu'une partie est capable : la partie peut elle conclure le contrat (capacité de jouissance) ? Peut elle conclure seule ? (capacité d'exercice)

A. Vérification de la capacité de jouissance

Les incapacités de jouissance ne sont jamais générales mais sont toujours spéciales : médecins soignant les personnes en fin de vie ne pourront pas recevoir de donation. Pour certains commerçants ayant fait faillite de manière frauduleuse, les personnes condamnées pénalement.

B. Vérification de la capacité d'exercice

La personne a t'elle besoin d'une autorisation (mineur). En principe un mineur ne conclut pas de contrats, éventuellement ses parents le font pour lui mais il peut passer des actes de la vie courante tel que l'achat de pain. Pour les actes les plus

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