Les sources contemporaines du droit des contrats.

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  • Publié le : 19 octobre 2010
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Les sources contemporaines du droit des contrats

Le contrat représente un acte juridique que les personnes utilisent de manière régulière afin de créer un lien de droit, c’est l’acte qui va fonder leur consentement. La forte utilisation du contrat a donc amené de façon rationnelle une réglementation et une nomination qui lui est propre: le droit des contrats, division du droit des obligationsprésent dans le code civil de 1804. Pour étudier les sources contemporaines du droit des contrats il apparaît essentielle de délimiter le sujet. En effet le code civil est une source du droit des contrats mais son ancienneté ne nous permet pas d’en discuter.
La prépondérance des contrats internationaux qui lient les états et les entreprises devient de plus en plus capitale. Il parait doncimportant de souligner l’apport des sources internationales et communautaires en droit des contrats, notamment à travers les principes UNIDROIT et les principes du droit européen des contrats.

I / L’évolution des principes en matière de contrat

A/ Un besoin grandissant de réorganisation du droit des contrats

Le code civil datant de 1804, il apparaît difficile de voir les similitudes entre lesconventions contractuelles du début du XIX° siècle et celles du début du XX° siècle.
Les juges étant conscients de ce manque d’actualité ont interpréter les articles et ont découvert de nouveaux principes.
Le droit des contrats se nourrit des pratiques, des nouvelles technologies et du commerce international. Il faut donc créer de nouvelles règles de droit qui correspondraient aux attentesactuelles, dans le but de mieux protéger les contractants.
Le récent code de la consommation a apporter de nouvelles réponses pour combler les lacunes du droit commun.
Mais il faut rappeler que l’utilité et l’existence des sources contemporaines du droit des contrats ne datent pas d’aujourd’hui, en effet les différents traités européens se sont lancés le défi d’uniformiser les règles du droit descontrats. Le traité de Rome prévoit que l’action de la communauté porte sur le rapprochement des législations nationales, dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché commun.
Selon le vocabulaire Capitant, l’harmonisation peut consister à « unifier des ensembles législatifs différents par élaboration d’un droit nouveau empruntant aux uns et aux autres » c’est pourquoi nous pouvons parlerd’unification.

B/ L’utilité des sources contemporaines par rapport à la pratique

Le droit des contrats n’est pas identique d’un État à un autre, il est donc difficile en matière de contrat international de s’entendre sur le fond et sur la forme.
Mais les sources contemporaines qui veulent uniformiser le droit doivent prendre en compte les divergences économiques et politiques de chaque pays,ainsi que le contexte historique.
D’Après la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 11 juillet 2001 concernant le droit européen des contrats, la commission européenne « cherche à savoir si les divergences en matière de droit des contrats entre les États membres suscitent des problèmes et, si c'est le cas, lesquels. » Il ne faut pas, même si l’on souhaite harmoniser ledroit des contrats, que les sources européennes entravent de manière injustifiée et infondée sur le droit national. Il faut que les sources communautaires et internes puissent cohabiter dans un même droit, dans le but de créer une réelle uniformisation du droit des contrats.
De plus dans une affaire opposant deux parties contractantes, le juge pourra utiliser, en cas d’insuffisance du droitinterne, les principes du droit européen des contrats afin de l’aider dans son jugement.

Nous pouvons donc constater que le processus d’unification pour le droit des contrats n’est pas prêt d’aboutir. Il faut toutefois examiner de manière approfondie les sources contemporaines et leurs solutions proposées.

II / La nécessité d’harmoniser les sources du droit des contrats

A/ L’équilibre et...
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