Droit privé

525 mots 3 pages

Cas pratique : * Relire la méthodologie. * Le plus important : LA DEMONSTRATION * Structurer en I. et II.
Cas pratique n°1 : I. Le mariage est une situation d’origine légale et non de contrat. Mais il existe également des situations d’origine contractuelle dont les effets se produisent dans le temps. Il faut se placer au moment du décès. La vente existe dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. Les effets de la vente : le transfert de propriété. Les situations à exécution successive : le mariage. Le mariage a des effets dans la durée. La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets actuels et futurs des situations antérieurement constituées. La loi nouvelle est en vigueur lorsque M. AIMARRE est encore en vit. Pour les situations qui produisent leurs effets dans le temps il faut se poser la question : est ce que la situation est en train de produire des effets au moment ou intervient la loi ? Les effets du mariage se poursuivent dans le temps. Marie GOLADE peut donc rester dans l’appartement. II. Lorsque la situation de mariage est contractuelle il y a exception au principe d’application immédiate. Puisqu’il n’y a pas application de la loi nouvelle il y a maintient de la loi ancienne.
Les dispositions particulières, deux éventualités : * La loi est expressément d’ordre public * Dans le silence de la loi le juge tranchera. I. Le principe d’application de la loi nouvelle. A) Le principe : Mariage d’origine légale mais dont les effets se prolongent dans le temps. B) Application du principe : la loi nouvelle s’applique aux effets actuels et futurs des situations créent antérieurement. II. Le principe de non rétroactivité. A) Le principe : la loi nouvelle ne s’applique pas aux situations entièrement constituées avant son entrée en vigueur ni aux effets qui se sont déjà produits lors de son entrée en vigueur. B)

Cas pratique n°2 :
Il ne s’agit pas de rétroactivité de la loi. I.

en relation

Droit privé
866 mots | 4 pages

Variations d’une fonction : Résumé de cours et méthodes 1 Méthode générale d’étude des variations d’une fonction : Pour étudier les variations d’une fonction f sur un intervalle I : • Dériver la fonction f . • Factoriser si possible la dérivée f aﬁn de l’exprimer sous la forme d’un produit ou d’un quotient d’expressions du premier ou du second degré. • Etudier le signe de chaque terme de f (x) sur l’intervalle I. En déduire le signe de f (x) à l’aide d’un tableau de signes. • Dresser le tableau de variations de f sur….

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Droit privé
619 mots | 3 pages

CONCLUSION L’approche marocaine du salaire reste traditionnelle dans la mesure ou le droit ne conçoit le salaire qu’entant que contrepartie ou prix du travail fourni par le travailleur au lieu de le considérer également comme une garantie de la continuité des revenus dont devrait bénéficier tout citoyen même s’il est dans l’impossibilité de travailler. D’autre part la pratique des bas salaires aussi bien dans le secteur public que le secteur privé ne contribue guère à l’amélioration du niveau de vie des travailleurs et par conséquent à l’évolution économique et social c’est la raison pour laquelle le Maroc est appelé à revoir sa politique salariale qui ne tient nullement compte des intérêts des travailleurs pour la mettre au diapason des normes international pratiquées en la matière. La masse salariale déclarée en 2005 a enregistré un taux de croissance de 6,9% contre 4,2% en 2004. L’analyse de la masse salariale déclarée au régime par secteur d’activité au titre de l’exercice 2005 fait apparaître la prédominance du secteur du commerce….

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Devons-nous nous méfier de nos certitudes ?
514 mots | 3 pages

PROBLÈME : La certitude est la qualité de ce qui sûrement et fermement établi, donc ce en quoi on peut avoir confiance, où il n'y a pas de risque d'erreur. Il serait donc contradictoire de se méfier d'une certitude. Mais la certitude traduit un sentiment subjectif concernant la vérité de nos idées. Or cette confiance est-elle fondée?….

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Droit privé
453 mots | 2 pages

FISCALITÉ DROIT DES AFFAIRES DROIT SOCIALE DROIT PUBLIC JURISPRUDENCE BULLETIN OFFICIEL JURISCLASSEUR ANNONCES LÉGALES PRESENTATION DE LA BASE JURISCLASSEUR CONTENU Du fait de la non codiﬁcation de la production législative marocaine, il peut s’avérer très fastidieux et très gourmand en temps de procéder à l’ensemble des recoupements des textes parus dans les bulletins ofﬁciels pour obtenir un texte refondu ou consolidé, tenant compte de l’ensemble des modiﬁcations intervenus sur le texte recherché, depuis sa promulgation initiale des années ou des décennies avant. La base du Juris-Classeur Marocain, en langues française et arabe, est venue combler ce vide et présente une sélection quasi-exhaustive des principaux textes réglementaires utilisés dans la sphère économique et qui sont présentés de manière consolidée et constamment à jour. A la différence des bases éditoriales qui sont toujours construites autour d’une thématique centrale précise, ﬁscalité, droit social, droit des affaires ou droit public, et qui permettent d’aller des textes de base aux textes refondus avec une mise en valeur systématique du détail des modiﬁcations, la base jurisclasseur comprend un nombre de textes beaucoup plus important, où seuls les textes refondus et consolidés sont présentés.….

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Droit privé
5107 mots | 21 pages

The legal and technical property description is established via a digital cadastre, called “Legal Cadastre” that remains sporadic because the property registration is optional. In fact, the legal Cadastre is a part of the procedure of registration. An other cadastre systèm with économical chacater said “National Cadastre” is put in place in ordre to permit a better understanding of the land property structures, systématically and quickly, it provides a plan and parcel description of the rural townships and informing on obious owners identities. RÉSUMÉ La possession immobilière est perçue comme une assurance de premier ordre, un facteur d'estime sociale et un investissement sans risque.….

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Droit privé
262 mots | 2 pages

Le consentement : il est formé par la rencontre de l'offre et de l'acceptation. L'offre est une déclaration de volonté par laquelle une partie manifeste son intention de se tenir pour liée si l'autre partie accepte sa préposition. L'acceptation est l'acte de volonté par lequel le destinateur de l'offre adopte la proposition qui lui est faite. Elle peut être express ou tacite. Cette acceptation réalise l'accord des volontés et forme le contrat.….

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Edit de moulins de 1566
1608 mots | 7 pages

L'édit de Moulins est un document officiel et exceptionnel puisqu'il retranscrit à l'écrit des lois fondamentales concernant le domaine royal. C'est un fait rare, puisque l'ensemble des lois fondamentales n'a jamais été écrit dans sa totalité (sauf après la Révolution). Il est intéressant de remarquer la volonté des juristes du roi, qui ont mis par écrit ces principes, afin d'éviter toute confusion. L'édit de Moulins a donc entraîné de nombreux effets juridiques : le roi peut désormais se réapproprier de manière légale les usurpations faites à son domaine. De même, l'édit organise les apanages et les engagements.….

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Droit privé
2930 mots | 12 pages

TITRE II : L ʻ ENFANT suite du 26/03 B) Le rôle de la possession d'état ( PE) La PE constitue un mode dʼétablissement de la ﬁliation notamment lorsque lʼenfant nʼa pas de titre (soit acte de naissance soit il nʼa pas été reconnu). La PE, vient dans certains cas consolider un titre de naissance, soit un acte de naissance soit une reconnaissance, et donc elle rend la ﬁliation difﬁcilement contestable. Rôle important pour compter le délai de prescription. Section II : les actions relatives a la ﬁliation § 1 : les règles de procédure A)….

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Droit privé
3074 mots | 13 pages

Le 30/11/11 Droit Privé B. L'aveu C'est la reconnaissance par une personne d'un fait ou d'un acte juridique invoqué contre cette personne. On le considère traditionnellement comme la reine des preuves mais la pratique montre que le constat n'est pas tjs conforme à la réalité, selon que l'aveu est judiciaire ou extrajudiciaire. Art 1358 cc définition juridique : à chercher.….

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ovilogie de la famille
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I) LES PRINCIPES DU DROIT DE LA PREUVE Il faut tout d’abord faire la distinction entre fait et acte. Un fait est un évènement involontaire qui produits des effets juridique (ex naissance, accident de voiture, le passage la majorité…).….

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Droit privé
4415 mots | 18 pages

Droit des obligations L'obligation se définit comme un lien de droit entre de personnes (physiques ou moarles) par lequel une personne appelée débiteur doit fournir à une autre personne appelée créancier une cartaine prestation ou une abstention. Lien de droit, l'obligation se distingue de l'obligation dite natuelle; Les éléments de l'obligation civile de droit : le devoir et la contrainte. L'obligation naturelle ne comporte que le devoir, il n'y a pas de force obligatoire. Le créancier à une créance à l'égard du débiteur, ce dernier a donc une dette.….

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Droit privé
34144 mots | 137 pages

Bibliographie : * www.Legifrance.gouv.fr (Code à jour en ligne) * Malaurie et Fulcheron « Droit de la famille » publié chez Defrenois 2008 * Courbe « Droit de la famille » chez sirey * Bonnet « Droit de la famille » 2007 Varadim * Fenouillet « Cours » chez Dalloz * Renault - Brahinski chez Gulino * Memento Droit Privé Droit de la famille Chapitre préliminaire : La conception large de la famille fait référence à une famille étendue, c'est-à-dire historiquement, la famille patriarcale, qui comporte un ménage mais aussi ses descendants et ses ascendants.….

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Droit commun
771 mots | 4 pages

toujours du mariage et dans quelle mesure. Le mariage, comme le Pacs, demande à leurs contractants de se tenir à certains devoirs. Ces devoirs, appelés « devoirs conjugaux » pour le mariage, sont en effet des grandes lignes issues de la morale occidentale que les époux doivent tenir pour être dignes et conformes aux valeurs fondamentales inscrites dans l'institution du mariage. Le Code civil traite des devoirs des époux comme suit.….

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La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif
969 mots | 4 pages

Les effets immédiats de la loi nouvelle : La loi, comme les autres régles de droit, est générale et obligatoire. Autrement dit, elle s'adresse à tous et tout le monde, tous les citoyens, doivent l'appliquer, la respecter. Lorsqu'une loi nouvelle entre en vigueur, elle doit souscrire à deux conditions : Tout d'abord, la loi doit étre promulgée. C'est à dire que le Président de la République, ordonne ( sous la forme d'un décret ) l'exécution de la loi. Ensuite, la loi est publiée dans le Journal Officiel ( ou J-O ) la loi ainsi publiée, la loi est applicable à la date fixée ou à défaut, le lendemain de sa publication.….

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Commentaire de l'article 2 du code civil
626 mots | 3 pages

Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle est composée comme une loi ancienne et qu'elle traite du même sujet, ne se substitue pas à celle-ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. La loi nouvelle s'applique sans difficulté aux situations juridiques nées après son entrée en vigueur. La loi nouvelle aura également vocation à s'appliquer à des actes qui se prolongent dans le temps et, par ailleurs, rien n’exclut qu’une loi attache des effets futurs à une situation passée. Le doyen P. Roubier….

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