Edit de moulins de 1566

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1608 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 3 février 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
L'édit de Moulins est un document officiel et exceptionnel puisqu'il retranscrit à l'écrit des lois fondamentales concernant le domaine royal. C'est un fait rare, puisque l'ensemble des lois fondamentales n'a jamais été écrit dans sa totalité (sauf après la Révolution). Il est intéressant de remarquer la volonté des juristes du roi, qui ont mis par écrit ces principes, afin d'éviter touteconfusion. L'édit de Moulins a donc entraîné de nombreux effets juridiques : le roi peut désormais se réapproprier de manière légale les usurpations faites à son domaine. De même, l'édit organise les apanages et les engagements.
I. L'affirmation du principe d'inaliénabilité : «Promis et juré garder et conserver le domaine et patrimoine royal de notre couronne ».
A) Les causes de la mise en place duprincipe
B) L'effet sur le domaine
II. Les exceptions au principe : «Le domaine de notre couronne ne peut être aliéné qu'en deux cas seulement… »
A) Les Apanages
B) Les engagements
Extrait du document:
«Qui mange l'oie du roi, cent ans après en rend les plumes.» Cette expression de Loysel résume le principe fondateur de l'Edit de Moulins de 1566. En effet, l'Edit de Moulinsentre dans la continuité de la constitution coutumière du royaume français, les lois fondamentales du royaume. Ces lois fondamentales sont coutumières puisqu'elles sont pour la plupart non écrites. Créées en fonction des circonstances, elles apparaissaient pour résoudre une difficulté politique. On parle de constitution coutumière de la monarchie car lorsqu'un même problème se présentait, on reprenaitles solutions trouvées par les juristes du roi ayant prouvé leur efficacité. Ces lois s'appliquent à tous, y compris au roi et à son domaine. Elles s'établissent au-dessus du roi en tant que normes juridiques supérieures. Elles s'imposent dans le cas de la dévolution de la couronne mais aussi dans le cas du domaine royal.
Le principe d’inaliénabilité a été énoncé, pour la première fois, dansl’Edit de Moulins de 1566.
C’est la notion fondamentale autour de laquelle s’est construit le concept de domaine public. Le domaine public trouve donc sa source dans l’Ancien Droit : le principe d’inaliénabilité des biens de la Couronne s’est érigé en rempart contre la prodigalité des souverains.
L’idée de domaine public et d’inaliénabilité s’est approfondie avec la période révolutionnaire oùles biens de la Couronne deviennent ceux de la Nation.
L'édit de Moulins est une règlementation du domaine royal, parfois considérée comme une source historique du domaine public, car les biens des personnes publiques jouissaient déjà d’un statut spécial, symbolisé par leur inaliénabilité et leur imprescriptibilité.
L’édit de Moulins), pris par le roi de France Charles IX en février 1566,avait été préparé par le chancelier Michel de L'Hospital. Il avait pour but de réglementer définitivement les aliénations au domaine royal. Pour ce faire, les légistes distinguèrent un domaine fixe (ensemble des biens et droits acquis par la Couronne à l'avènement d'un roi donné) et le domaine casuel (tout ce qui vient à échoir au roi).
Le domaine fixe est inaliénable mais le roi peut disposer dudomaine casuel.
Un bien acquis par le roi pouvait entrer dans le domaine fixe après 10 ans d'administration par les agents royaux.
L'édit de Moulins est une règlementation du domaine royal, considérée comme une source historique du domaine public, car les biens des personnes publiques jouissaient déjà d’un statut spécial, symbolisé par leur inaliénabilité et leur imprescriptibilité. 1C'est une source directe du droit français actuel puisque, par exemple, pour pourvoir revendiquer un droit de propriété sur un domaine public par nature (mer et ses rivages, rivières navigables, sous-sol d'une voie publique, etc.) il faut pouvoir justifier d'un acte de propriété antérieur a cet édit de Moulins. 2
Exceptions [modifier]
L’édit admettait certaines exceptions à l'inaliénabilité...
tracking img