Le droit français a introduit le pacte civil de solidarité, appelé PACS, le 15 novembre 1999.
Le PACS est défini à l'article 515-1 du Code Civil: « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».
Cet article définit le PACS comme un contrat, mais contrairement aux autres contrats, celui-ci se trouve dans le livre du Code Civil relatif aux personnes et non dans celui qui traite du droit commun des contrats.
Le PACS est une nouveauté que l'on peut rapprocher du mariage sur certains points mais diverge sur d'autres.
En effet pour le pacs, les époux peuvent être du même sexe contrairement au mariage, c'est en grande partie la raison de la création du pacs en 1999 pour permettre aux couples homosexuels d'organiser leur vie de couple sans pour autant leur ouvrir la possibilité du mariage. Cependant le législateur permet aussi aux couples hétérosexuels de se pacser.
On peut donc se poser la question de savoir si le Pacs se distingue-t-il toujours du mariage et dans quelle mesure.

Le mariage, comme le Pacs, demande à leurs contractants de se tenir à certains devoirs. Ces devoirs, appelés « devoirs conjugaux » pour le mariage, sont en effet des grandes lignes issues de la morale occidentale que les époux doivent tenir pour être dignes et conformes aux valeurs fondamentales inscrites dans l'institution du mariage. Le Code civil traite des devoirs des époux comme suit. Tout d'abord, l'article 212 du Code civil dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». De plus, l'article 215 du Code civil dispose que « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». D'après le Code civil, l'engagement des époux par le lien du mariage implique cinq devoirs : le devoir de fidélité, l devoir de respect, le devoir d'assistance, le devoir de secours et le devoir de vie commune. Le Pacte Civil de