Droit commun

Pages: 4 (771 mots) Publié le: 12 février 2012
Le droit français a introduit le pacte civil de solidarité, appelé PACS, le 15 novembre 1999.
Le PACS est défini à l'article 515-1 du Code Civil: « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclupar deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de
même sexe, pour organiser leur vie commune ».
Cet article définit le PACS comme un contrat, mais contrairement aux autres contrats,celui-ci se trouve dans le livre du Code Civil relatif aux personnes et non dans
celui qui traite du droit commun des contrats.
Le PACS est une nouveauté que l'on peut rapprocher du mariage surcertains points mais diverge sur d'autres.
En effet pour le pacs, les époux peuvent être du même sexe contrairement au mariage, c'est en grande partie la raison de la création du pacs en 1999 pourpermettre
aux couples homosexuels d'organiser leur vie de couple sans pour autant leur ouvrir la possibilité du mariage. Cependant le législateur permet aussi aux couples
hétérosexuels de se pacser.
Onpeut donc se poser la question de savoir si le Pacs se distingue-t-il toujours du mariage et dans quelle mesure.

Le mariage, comme le Pacs, demande à leurs contractants de se tenir à certainsdevoirs. Ces devoirs, appelés « devoirs conjugaux » pour le mariage, sont en effet des
grandes lignes issues de la morale occidentale que les époux doivent tenir pour être dignes et conformes auxvaleurs fondamentales inscrites dans l'institution du
mariage. Le Code civil traite des devoirs des époux comme suit. Tout d'abord, l'article 212 du Code civil dispose que « les époux se doiventmutuellement respect,
fidélité, secours, assistance ». De plus, l'article 215 du Code civil dispose que « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». D'après le Code civil,
l'engagementdes époux par le lien du mariage implique cinq devoirs : le devoir de fidélité, l
devoir de respect, le devoir d'assistance, le devoir de secours et le devoir de vie commune. Le Pacte Civil de...
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