Droit public de l'economie

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  • Publié le : 18 janvier 2010
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Introduction

Un droit public de l’économie

L’Etat intervient souvent en économie, que ce soit en tant qu’opérateur (i.e, en tant qu’acteur de l’économie, lorsque l’Etat produit des services industriels et commerciaux) ou en tant que régulateur (que ce soit pour sanctionner ou encadrer les comportements des opérateurs privés présents sur le marché). En outre, il convient de rappeler quel’Etat peut également jouer un rôle mixte, qu’il est souvent difficile de mettre clairement à jour... d’où des difficultés pratiques non négligeables.

Le droit public de l’économie est nourri des interventions étatiques dans le domaine économique, et sera l’objet du présent cours ; citons deux ouvrages qui constituent la bibliographie de base en la matière :

- pour les praticiens : le Lamy dedroit public des affaires, publié sous la direction de Ph. TERNEYRE ;

- pour les universitaires : les manuels classiques de P. DELVOLVE et celui, actualisé, de J. Y. CHEROT.

Avant de débuter ce cours, il nous faut également appréhender le sens exact du champ de notre étude ; qu’entend-on alors par droit public de l’économie ? Et quelle est la place exacte de l’Etat dans l’économiefrançaise ? En quoi est-il intéressant de connaître le droit alors applicable ?

I. La notion de droit public de l’économie

A. Un droit de l’économie ?

La notion d’économie, parfois difficile à comprendre pour les juristes, peu soucieux de comprendre l’économie, a un sens particulier ; il s’agit de l’ensemble des faits de production, de répartition, d’échange et de consommationdes richesses produites et commercées en un lieu donné à un moment donné. Aussi, de nombreuses branches du droit entretiennent des liens plus qu’évidents avec l’économie, dès lors qu’elles viennent régir les relations qu’entretiennent ces différents acteurs économiques entre eux (e.g, le droit des obligations ou le droit commercial en droit privé, le droit des contrats administratifs en droitpublic, ou encore le droit de la concurrence, matière communautaire).

Le droit public de l’économie est donc l’une des formes que peut prendre le droit de l’économie.

Le droit de l’économie signifie que l’on s’intéresse au droit régissant l’ensemble des relations économiques, approche qui, liée à l’objet d’étude des juristes, transcende fatalement les distinctions traditionnelles - et, il fautbien l’avouer, inadaptées - existant entre droit privé et droit public, ou même, entre droit interne et droit international.

Néanmoins, il serait impossible de traiter en un seul cours de l’ensemble de ces matières qui font l’objet, par souci d’efficacité et de spécialisation, de cours séparés (et constituent donc des disciplines séparées).

NB. Il ne faut pas confondre cette approche avecdeux autres notions relativement proches :

- Le droit public de l’économie n’est pas un droit économique, i.e un droit que l’on pourrait reconnaître par la spécificité non pas de son objet mais de ses règles (les règles juridiques seraient en effet spécifiques eu égard aux exigences de la vie économique). Le professeur Delvolvé rejette catégoriquement cette assimilation, puisque l’on retrouveici de nombreuses techniques partagées avec d’autres matières du droit. Par exemple, les contrats administratifs ou les actes unilatéraux sont certes des outils du droit économique, mais on les retrouve dans le droit administratif classique.

- Le droit public de l’économie ne répond pas aux canons de l’analyse économique du droit ou Economic Analysis of Law, étude, par des économistesaméricains (not. R. COASE et R. POSNER), des législations et de leurs incidences sur les performances du marché.

A. Un droit public ?

On aura compris qu’il s’agit d’étudier ici la version publiciste du droit de l’économie.

En d’autres termes, le droit public de l’économie est le droit régissant l’ensemble des interventions

- des personnes publiques (Etat,...
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