Economie bts vpt

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Séquence 1 : Droit et société

Activité 1 : La nécessité de la règle de droit

Licence : désordre moral, anarchie qu’entraine une liberté sans contrôle

1) Nécessité de la règle de droit

L’expression latine «  Ubi societas ibi jus » nous apprend qu’une société va de pair avec le droit, car comme toute activité humaine, l’activité économique a besoin de règles précises pour sedévelopper. Ces règles juridiques acceptées par le plus grand nombre doivent concilier les intérêts parfois contradictoires des différents partenaires économiques et sociaux, nationaux et internationaux.
«  La véritable réforme économique, c’est la réforme du cadre juridique de notre économie » Maurice Allais, Prix Nobel d’économie.
Par cette déclaration, l’économiste met en évidence la nécessité desrègles de droit pour un fonctionnement économique et harmonieux.
Le droit est ainsi un instrument de l’activité économique, mais tout ordre juridique a des répercussions sur le système économique qu’il encadre et régit. L’économie est donc également soumise au droit.

2) Les fonctions générales du droit

Le droit est constitué de l’ensemble des règles sociales qui organisent la cohésion entre lesindividus, soit pour :
• empêcher qu’ils ne s’affrontent
• les aider à développer leur relation économique familiale ou individuelle.
Le droit est créateur de règles qui recherchent une efficacité sociale.
La règle de droit se distingue des autres règles car elle est :
_ générale
_ abstraite
_ sanctionnée par l’autorité publique

Le droit a pour objectif de « civiliser » les relationssociales, c'est-à-dire de substituer des rapports de droit aux rapport de force et d’assurer ainsi à tous le statut de sujets de droits libres et égaux.

La règle de droit :
Il s’agit d’une règle du jeu de la vie en société. Le droit poursuit « un but de paix sociale qui sera obtenu si la règle est bien adaptée à la situation à régir et si elle n’est pas transgressé »(Malinvaud).
Le mot« droit » peut être employer au singulier comme au pluriel. Au singulier, il correspond à un ensemble de jeu social : les juristes parlent de « droit objectif » et, s’il d’agit du droit objectif en vigueur dans un système juridique donné, à un moment donné, ils parlent de « droit positif » ». au pluriel, les « droits » désignent les prérogatives des individus.
Prérogatives : compétences ou droit reconnu ouattribué à une personne ou à un organe en raison de sa fonction et impliquant pour lui une certaine supériorité, puissance ou immunité.

Par rapport aux autres règles de conduite, la règle de droit présente une double spécificité.
→ «  C’est une disposition absolument impersonnelle qui a vocation à s’appliquer à un nombre indéterminé de personne se trouvant dans telle situation déterminée. »(Malinvaud).
→ C’est une disposition dont la violation peut entrainer des poursuites déclenchées par les représentants de l’Etat ou par les particuliers victimes.

Activité 2 : Une expression manifeste du cadre juridique : la loi

Une personne physique a, comme son nom l’indique, une existence matérielle concrète. Un homme, une femme, un enfant sont des personnes physiques.
A l’inverse,, lespersonnes morales relèvent de l’abstraction, de la fiction juridique. Elles n’existent que « sur le papier » et par l’intermédiaire d’individu qui agissent en leur nom.

En France, le Parlement élu vote la loi qui est l’expression de la volonté générale des citoyens. D’autres institutions, comme la famille, les Eglises, les association fixent également des règles contraignantes, même si ellessont dépourvus de sanctions.
Sanction : punition, peine infligée par une autorité à l’auteur d’une infraction, mesure répressive destinée à le punir.

1) Les caractéristiques de la loi

La loi est :
→ abstraite : la loi ne vise personne en particulier. Une disposition qui vise une personne dénommée n’est pas une loi mais une mesure particulière.
Mais une loi peut ne s’appliquer qu’à...
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