Droit

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  • Publié le : 9 décembre 2010
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CORRUPTION : Si tout le monde peut corrompre, seules certaines personnes peuvent être corrompues donc distinction entre les 2.
1ère catégorie : Les agents publics (dépositaires de l’autoritépublique ou chargés d’une mission de services publics ou encore investis d’un mandat électif) ou assimilés
2ème catégorie : Les personnes qui peuvent délivrer une attestation (corps médical, tout expert,syndics)
3ème catégorie personnes qui n’exercent pas une fonction publique (personnes qui exercent dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale, dans une fonction de direction, ou unepersonne qui exerce un travail pour une personne physique ou moral ou un organisme quelconque)
Corruption active est le fait de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement une offre,une promesse ou un nom afin d’obtenir un avantage quelconque.
Corruption passive est la sollicitation sans droit directement ou indirectement d’offres, de promesses ou de dons en vue de fournir unavantage quelconque.
Infractions formelles sont caractérisées en dépit de l’absence de tous résultats
Peu importe la nature de la récompense : argents, prêt à titre gratuit, paiement de dettes,ristourne,…)
La finalité de la corruption est la réalisation d’un acte positif XXXXX
Dol général : pour être poursuivie il faut avoir conscience de porter atteinte aux devoirs de probités inhérents à unefonction
Dol spécial : le juge ne doit pas se contenter de relever que des avantages ont été consentis mais il doit démontrer qu’ils s’agissaient d’objectif précis recherché dès l’origine par lecorrupteur.
Sanction : corruption active ou passive 10 ans de prison et 150 000 € d’amendes. Si la corruption a pour objet d’obtenir des certificats = 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.
Si lacorruption active ou passive ne vise pas des personnes agents publics ou assimilés, peine réduite à 5 ans et 75 000 € d’amende.
La corruption passive vise d’un magistrat au bénéfice faisant l’objet de...
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