Les contrats entre professionnels et leurs négociations

I) Le contrat conclu entre professionnels

A) Les caractéristiques du contrat

Le contrat est un accord de volonté entre deux personnes au minimum, générateur de droits et d’obligations. 3 principes découlent de la notion d’accord de volonté : * La liberté contractuelle selon laquelle les parties sont libres de conclure ou de ne pas conclure de contrat, de choisir leur contractant et de négocier le contenu du contrat * La force obligatoire des contrats. Au terme de l’article 1134 du Code Civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ainsi, seules les parties peuvent modifier l’étendue de leur engagement. Le contrat conclu s’impose au juge qui devra rechercher la commune intention des parties. * Les faits relatifs. Au terme de l’article 1165 du Code Civil, le contrat ne peut produire des faits qu’à l’égard des parties qui l’ont voulu et il ne peut lier les individus qui n’y ont pas adhérés.

Le contrat est aussi soumis au principe du consensualisme selon lequel la volonté suffit à former le contrat. Mais ce principe connaît des exceptions. Certains contrats sont qualifiés de réels c’est-à-dire que leur formation nécessite, en plus de la volonté, la remise d’une chose (le contrat de dépôt et le contrat de prêt). D’autres contrats sont qualifiés de solennel c’est-à-dire qu’ils doivent être passés par écrit. L’écrit peut être utilisé comme mode de preuve mais il peut aussi constituer une condition de validité du contrat.
Le contrat se rattache à 2 catégories plus larges que sont la convention et l’acte juridique. La convention est un accord de volonté destiné à produire des effets de droit. Ses effets sont en général plus importants que ceux d’un contrat du fait du nombre de contractants supérieur à 2.
L’acte juridique est une manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit. Il peut être unilatéral ou bilatéral. Le