Droit

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SEANCE N° 2 DE DROIT DES SURETES : LE CAUTIONNEMENT (PREUVE)

 EXERCICES
1) Un étudiant désigné au hasard en cours de séance fera le point sur le rôle actuel de la mention manuscrite. Il utilisera les documents 1 à 3. 2) Un étudiant désigné au hasard en cours de séance fera le point sur le champ d’application actuel de l’article 1326 du Code civil. 3) Un étudiant désigné au hasard en cours deséance fera la fiche de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 février 1986 (document 4) et de l’arrêt rendu par la même chambre le 9 mars 2004 (document 5). 4) Rédaction de l’introduction et du plan détaillé du commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 octobre 2002 (document 7 – 1ère espèce).

 DOCUMENTS
I. Rôle de la mention manuscrite Cass. civ. 1ère, 30 juin 1987, Bull. civ., I, n° 210 ; D. 1987, Som., 442, obs. L. AYNES. Cass. com., 26 novembre 1990, Bull. civ., IV, n° 301, D. 1991, Som., 382, obs. L. AYNES ; JCP, éd. G, 1991, II, 21701, note D. LEGEAIS. Civ. 3ème, 8 mars 2006, Bull. civ., III, n° 59 ; JCP, éd. G, 2006, II, 10131, note E. BAZIN ; Rev. dr. banc. et fin. 2006, n° 95, obs. A. CERLES; AJDI, septembre 2006, p. 643, obs. S. LAPORTELECONTE ; CCC 2006, n° 127, obs. L. LEVENEUR ; RDC 3/2006, p. 749, obs. G. LARDEUX ; D. 2006, p. 808, obs. Y. ROUQUET ; JCP, éd. E, 2006, 2824, n° 3, obs. Ph. SIMLER.

Document 1 :

Document 2 :

Document 3 :

1

II.  Contenu de la mention manuscrite  Cautionnement non chiffré Cass. civ. 1ère, 4 février 1986, Bull. civ., I, n° 5 ; D.1987, 342, note L. AYNES ; Banque 1986, 401, note J.-L. RIVES-LANGE. Cass. civ. 1ère, 9 mars 2004, Bull. civ., I, n° 77.

Document 4 :

Document 5 :

 Accessoires de l'obligation garantie

Document 6 :

Cass. com., 16 mars 1999, Bull. civ., IV, n° 59 ; JCP, éd. G, 99, II, 10184, note J. CASEY ; Banque et droit juillet-août 99, 35, obs. F. JACOB ; JCP, éd. E, 99, 1055, note D. LEGEAIS ;JCP, éd. G, 99, I, 156, obs. Ph. SIMLER ; D. Aff. 99, 667, obs. J. F. Cass. civ. 1ère, 29 octobre 2002, Bull. civ., I, nos 247 et 250 ; D. 02, 3071, note J. DJOUDI et Som., 3334, obs. L. AYNES ; RTDCiv. 03, 122, obs. P. CROCQ ; JCP, éd. G, 03, I, 124, obs. Ph. DELEBECQUE ; JCP, éd. G, 02, II, 10187, note D. LEGEAIS ; Defr. 03, 229, note S. PIEDELIEVRE.

Document 7 :

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DOCUMENT 1 : Cass. civ.1ère, 30 juin 1987 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Compagnie Générale de Crédit-Bail (CEGEBAIL) a conclu, le 10 mars 1982, avec la Société nouvelle des Transports de France (SNTF) - ayant pour président M. Alain de France - un contrat de crédit-bail concernant un tracteur routier d'une valeur de 449.985 francs ; que, par acte du même jour, intitulé acte d'aval, M. Renéde France, frère d'Alain, a apposé sa signature sous la mention manuscrite suivante : " Bon pour caution solidaire comme ci-dessus " ; que la SNTF ayant réglé ses loyers avec retard, CEGEBAIL a été autorisé à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les immeubles de M. René de France puis l'a assigné, le 15 mars 1983, en sa qualité de caution, en paiement de la somme de 515659,26 francs, augmentée des intérêts au taux légal, et en validation de l'inscription hypothécaire ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juin 1985) a rejeté ces demandes, après avoir constaté la nullité de l'acte d'aval du 10 novembre 1982 ; Attendu que CEGEBAIL fait grief à la cour d'appel d'avoir prononcé cette nullité, alors, d'une part, que la règle posée par l'article 1326 du Code civil est une règlede preuve et non de forme ; qu'en exigeant, à peine de nullité, que la mention manuscrite apposée par la caution exprime en elle-même la connaissance par celleci de l'étendue de son engagement, l'arrêt attaqué aurait violé le texte précité ; alors, d'autre part, que l'acte d'aval du 10 mars 1982, ainsi qu'un avenant en date du 11 mars 1983, constituaient des commencements de preuve par écrit ;...
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